NationalInnovationExonération de charges socialesClôture 31 déc. 2028

Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales

Économisez jusqu'à 231 840 € de cotisations patronales par an sur votre équipe R&D.

Données vérifiées le 20 février 2026

Montant

Exonération de cotisations patronales (assurances sociales, allocations familiales), plafonnée à 8 108,10 €/salarié et 231 840 €/établissement par an.

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Pour qui ?

PME de moins de 8 ans, moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, dont la R&D pèse au moins 20 % des charges déductibles.

Points clés

231 840 € de plafond annuel par établissement
8 108,10 € de plafond mensuel par salarié
Entreprise de moins de 8 ans, R&D ≥ 20 % des charges
Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques
Dispositif ouvert jusqu'au 31 décembre 2028

Qui est concerné ?

Entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Opérations éligibles

Exonération sur les rémunérations des ingénieurs-chercheurs
Exonération sur les techniciens et gestionnaires de R&D
Exonération sur les juristes en propriété industrielle
Exonération sur le personnel des tests pré-concurrentiels
Exonération sur le personnel de conception de prototypes
Exonération sur les mandataires sociaux participant à la R&D

Conditions

Effectif inférieur à 250 personnes
Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €
Total de bilan inférieur à 43 millions €
Entreprise de moins de 8 ans
Dépenses de R&D d'au moins 20 % des charges déductibles (depuis 01/03/2025)
Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques ou organismes de recherche

Conseil d’expert

Le seuil de dépenses R&D exigé pour le statut JEI est passé de 15 % à 20 % des charges déductibles depuis le 1er mars 2025 : vérifiez que votre exercice clos respecte encore ce seuil relevé avant de vous positionner. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2028, mais le plafond reste fixé à 8 108,10 € de rémunération mensuelle par salarié et 231 840 € par établissement et par an.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d'exonération JEI ?

L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales est plafonnée à 231 840 € par établissement et par année civile, dans la limite de 8 108,10 € de rémunération mensuelle par salarié.

Qui peut obtenir le statut JEI ?

Les entreprises de moins de 250 salariés, de moins de 8 ans, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges déductibles depuis le 1er mars 2025. Le capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des organismes de recherche.

Jusqu'à quand le statut JEI est-il applicable ?

Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028, son échéance ayant été prolongée par la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - FabricationAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat

Niveau: National
Nature: Exonération de charges sociales
Date limite: 31 décembre 2028
Financeur: URSSAF

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 20 février 2026.

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