Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Économisez jusqu'à 231 840 € de cotisations patronales par an sur votre équipe R&D.
En bref
Statut JEI : exonération des cotisations sociales patronales pour les jeunes entreprises innovantes.
- Montant
- Exonération de cotisations patronales (assurances sociales, allocations familiales), plafonnée à 8 108,10 €/salarié et 231 840 €/établissement par an.
- Pour qui
- PME de moins de 8 ans, moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, dont la R&D pèse au moins 20 % des charges déductibles.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2028
- Où déposer
- URSSAF
Fiche mise à jour le 8 août 2026
Montant
Exonération de cotisations patronales (assurances sociales, allocations familiales), plafonnée à 8 108,10 €/salarié et 231 840 €/établissement par an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME de moins de 8 ans, moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, dont la R&D pèse au moins 20 % des charges déductibles.
Quels sont les points clés ?
- 231 840 € de plafond annuel par établissement
- 8 108,10 € de plafond mensuel par salarié
- Entreprise de moins de 8 ans, R&D ≥ 20 % des charges
- Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques
- Dispositif ouvert jusqu'au 31 décembre 2028
Qui est concerné ?
- Entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération sur les rémunérations des ingénieurs-chercheurs
- Exonération sur les techniciens et gestionnaires de R&D
- Exonération sur les juristes en propriété industrielle
- Exonération sur le personnel des tests pré-concurrentiels
- Exonération sur le personnel de conception de prototypes
- Exonération sur les mandataires sociaux participant à la R&D
Quelles sont les conditions ?
- Effectif inférieur à 250 personnes
- Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €
- Total de bilan inférieur à 43 millions €
- Entreprise de moins de 8 ans
- Dépenses de R&D d'au moins 20 % des charges déductibles (depuis 01/03/2025)
- Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques ou organismes de recherche
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier les 5 critères JEI
Contrôlez effectif < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€, âge < 8 ans et indépendance du capital.
- 02
Calculer le seuil de R&D
Vos dépenses de R&D doivent représenter au moins 20 % des charges déductibles depuis le 1er mars 2025.
- 03
Appliquer l'exonération patronale
Exonération sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite légale.
- 04
Contacter l'URSSAF ou la DDFIP
Adressez-vous à l'URSSAF (financeur) ou à la DDFIP de votre département pour toute question.
Conseil d’expert
Le seuil de dépenses R&D exigé pour le statut JEI est passé de 15 % à 20 % des charges déductibles depuis le 1er mars 2025 : vérifiez que votre exercice clos respecte encore ce seuil relevé avant de vous positionner. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2028, mais le plafond reste fixé à 8 108,10 € de rémunération mensuelle par salarié et 231 840 € par établissement et par an.
Questions fréquentes
Quel est le plafond d'exonération JEI ?
Qui peut obtenir le statut JEI ?
Jusqu'à quand le statut JEI est-il applicable ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de URSSAF
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Date limite
- 31 décembre 2028
- Financeur
- URSSAF
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 février 2026.
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