Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Économisez jusqu'à 231 840 € de cotisations patronales par an sur votre équipe R&D.
Montant
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, plafonnée à 8 108,10 € par salarié et à 231 840 € par établissement et par an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME de moins de 8 ans, moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, dont la R&D pèse au moins 20 % des charges déductibles.
Points clés
- 231 840 € de plafond annuel par établissement
- 8 108,10 € de plafond mensuel par salarié
- Seuil de R&D porté à 20 % des charges depuis 03/2025
- Réservé aux entreprises de moins de 8 ans
- Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques
Qui est concerné ?
- Entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Opérations éligibles
- Exonération sur les rémunérations des ingénieurs-chercheurs
- Exonération sur les techniciens et gestionnaires de R&D
- Exonération sur les juristes en propriété industrielle
- Exonération sur le personnel des tests pré-concurrentiels
- Exonération sur le personnel de conception de prototypes
- Exonération sur les mandataires sociaux participant à la R&D
Conditions
- Effectif inférieur à 250 personnes
- Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €
- Total de bilan inférieur à 43 millions €
- Entreprise de moins de 8 ans
- Dépenses de R&D supérieures à 20 % des charges déductibles (depuis 01/03/2025)
- Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques ou organismes de recherche
Comment candidater
- 01Vérifier les 5 critères JEI (effectif, CA, âge, R&D, indépendance) à chaque clôture
- 02Auto-qualifier l'entreprise sans démarche préalable obligatoire
- 03Appliquer l'exonération sur la DSN mensuelle (CTP 506, 507, 508)
- 04Sécuriser le statut via un rescrit social auprès de l'URSSAF avant la première paie
Conseil d’expert
Demandez un rescrit JEI à l'URSSAF avant la première DSN : la réponse en 3 mois sécurise rétroactivement vos exonérations et évite un redressement à 5 ans. Articulez avec le CIR sur les mêmes salariés : les rémunérations exonérées au titre de la JEI restent éligibles à l'assiette CIR, c'est un cumul gagnant souvent oublié.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de URSSAF, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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