Aides à l'immobilier d'entreprises
Jusqu'à 5 000 € (5 % HT) pour construire, acquérir ou rénover votre bâtiment professionnel en CC Portes du Haut-Doubs.
En bref
Subvention ou rabais sur prix de vente pour les projets immobiliers d'entreprise sur le territoire de la CCPHD (25).
- Montant
- Subvention de 5 % du montant HT, plafonnée à 5 000 €, ou rabais sur prix de vente. Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices.
- Pour qui
- PME au RNE (industrie, artisanat, BTP, services innovants) et ESS en CC Portes du Haut-Doubs (25) ; autoentrepreneurs et agriculture exclus.
- Territoire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC des Portes du Haut-Doubs
Fiche mise à jour le 8 août 2026
Montant
Subvention de 5 % du montant HT, plafonnée à 5 000 €, ou rabais sur prix de vente. Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au RNE (industrie, artisanat, BTP, services innovants) et ESS en CC Portes du Haut-Doubs (25) ; autoentrepreneurs et agriculture exclus.
Quels sont les points clés ?
- Subvention 5 % HT, plafond 5 000 €
- Ou rabais sur prix de vente (foncier CCPHD)
- Plafond de minimis : 300 000 € / 3 exercices
- Dépôt obligatoire avant engagement du projet
- Autoentrepreneurs et agriculture exclus
Qui est concerné ?
- PME (RNE) implantées ou en projet sur la CCPHD
- ESS éligible dans les secteurs listés
- Grandes entreprises au cas par cas (projets structurants)
- Exclus : autoentrepreneurs, micro-entreprises, commerces, professions libérales, agriculture (hors vente directe)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Construction de bâtiments professionnels
- Acquisition de bâtiments (hors terrain)
- Extension de bâtiments existants
- Rénovation avec amélioration thermique (hors réparation partielle)
Quelles sont les conditions ?
- Dépôt de la demande avant engagement du projet
- Implantation ou projet d'implantation sur la CCPHD
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité du secteur
Industrie, artisanat de production, BTP, services innovants ou ESS, hors autoentrepreneurs et professions libérales.
- 02
Déposer la demande avant travaux
Envoyer le dossier à la CCPHD avant tout engagement du projet, sous peine d'inéligibilité.
- 03
Faire réaliser les travaux par un tiers
L'entreprise doit être assurée en décennale ; l'auto-construction est exclue du dispositif.
- 04
Choisir subvention ou rabais foncier
Optez pour le rabais si vous achetez un terrain ou bâtiment auprès de la CCPHD, sinon la subvention.
Conseil d’expert
Cette subvention entre dans le régime de minimis : plafond de 300 000 € d'aides publiques cumulées sur 3 exercices, à vérifier avant de déposer si vous cumulez avec le Prêt d'honneur Initiative Doubs Territoire de Belfort. Le rabais sur prix de vente ne s'applique qu'au foncier ou bâti vendu par la CCPHD elle-même — pour un achat privé, seule la subvention est mobilisable.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises de la CCPHD ?
Qui peut bénéficier de cette aide immobilière en CC des Portes du Haut-Doubs ?
Faut-il déposer la demande avant de commencer les travaux ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC des Portes du Haut-Doubs
Contact
Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs
03 81 65 15 15
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 23 juillet 2026.
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