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Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Jusqu'à 10,5 % du projet immobilier ; plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € si projet structurant ou au moins 5 emplois nets créés.

En bref

Aide intercommunale du Comminges aux investissements immobiliers des entreprises et entrepreneurs individuels.

Montant
10,5 % max (micro et petites entreprises), 7,5 % (PME), dépenses d'au moins 15 000 € HT ; plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € si projet structurant ou au moins 5 emplois nets créés.
Pour qui
Entreprises et entrepreneurs individuels établis ou en projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges ; ETI et grandes entreprises en zone AFR.
Territoire
Occitanie
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CC Cœur et Coteaux du Comminges

Données vérifiées le 21 octobre 2026

Montant

10,5 % max (micro et petites entreprises), 7,5 % (PME), dépenses d'au moins 15 000 € HT ; plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € si projet structurant ou au moins 5 emplois nets créés.

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Pour qui ?

Entreprises et entrepreneurs individuels établis ou en projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges ; ETI et grandes entreprises en zone AFR.

Quels sont les points clés ?

  • 10,5 % max pour micro et petites entreprises
  • 7,5 % max pour les PME, en zone AFR ou non
  • Au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles
  • Plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € (structurant, 5 emplois)
  • Maintien d'activité sur 5 ans requis

Qui est concerné ?

  • Sociétés, entreprises et entrepreneurs individuels établis ou en projet sur la CC
  • ETI et grandes entreprises : uniquement en zone AFR
  • SCI, SAS ou toute autre forme juridique de portage détenue majoritairement par l'entreprise ou son principal associé
  • Société de portage : reversement de la subvention sous forme de réduction de loyer
  • Crédit-bail : l'organisme reverse l'intégralité de l'aide à l'entreprise hébergée
  • Hors associations
  • Hors professions libérales, sauf dérogation (déficit d'offre ou caractère innovant démontré)
  • Hors meublés touristiques de courte durée, promotion et location immobilières
  • Hors services financiers, banques, assurances
  • Hors production primaire agricole, pêche, aquaculture et activités saisonnières

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Acquisition de terrains bâtis au prix du marché
  • Honoraires liés à la conduite du projet
  • Construction, réhabilitation, acquisition ou extension de bâtiments
  • Rénovation ou aménagement d'un bâtiment
  • Abords (parkings, VRD, espaces verts) lorsqu'ils sont associés à la construction, la réhabilitation ou l'extension

Quelles sont les conditions ?

  • Travaux non engagés avant la demande (devis et bon de commande non signés)
  • Au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles
  • Maintien des emplois sur le territoire de la Communauté de communes 3 ans et/ou création d'emplois
  • Maintien de l'activité sur le territoire de la Communauté de communes pendant au moins 5 ans
  • Établissement ou projet d'établissement sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges
  • À jour des cotisations sociales et charges fiscales
  • Taux d'aide publique total plafonné (10 à 35 % selon taille et zone AFR)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Contacter la CC du Comminges

    Joindre la CC Coeur et Coteaux du Comminges pour valider l'éligibilité du projet et du site.

  2. 02

    Demander l'aide avant de signer un devis

    Courrier daté et signé : l'accusé de réception fixe la date d'éligibilité des dépenses et autorise les travaux.

  3. 03

    Constituer le dossier complet

    Devis ou estimation APD, Kbis, liasses fiscales sur 3 ans, plan de financement, engagement sur les emplois.

  4. 04

    Déposer le dossier en mars ou septembre

    Dossier complet à la CC début mars (décision en juillet) ou début septembre (décision en décembre).

Conseil d’expert

Envoyez votre courrier de demande avant de signer le moindre devis : c'est l'accusé de réception de la Communauté de communes qui fixe la date d'éligibilité des dépenses et autorise le démarrage des travaux. Calez ensuite le dossier complet sur l'une des deux sessions d'instruction : début mars pour une décision en juillet, début septembre pour une décision en décembre.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Comminges ?
Les sociétés, entreprises et entrepreneurs individuels ayant un établissement ou un projet d'établissement sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales : microentreprises, petites entreprises et PME partout, ETI et grandes entreprises uniquement en zone AFR. Sont exclus notamment les associations, les professions libérales (sauf dérogation), les hébergements touristiques meublés de courte durée, la promotion et la location immobilières, les services financiers, la production primaire agricole, la pêche, l'aquaculture et les activités saisonnières.
Quel est le montant de cette subvention ?
La Communauté de communes finance au maximum 10,5 % des dépenses éligibles HT pour les microentreprises et petites entreprises et 7,5 % pour les PME, que le projet soit en zone AFR ou non (4,5 % pour les ETI et grandes entreprises, uniquement en zone AFR). Le projet doit présenter au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles ; l'aide est plafonnée à 50 000 € par opération, et jusqu'à 70 000 € pour un projet structurant (sur proposition de la commission économie) ou créant au moins 5 emplois (+1 000 € par emploi créé).
Quels sont les engagements à respecter ?
Maintenir les emplois sur le territoire de la Communauté de communes pendant 3 ans et/ou en créer, y maintenir l'activité pendant au moins 5 ans, et ne pas engager les travaux avant la demande d'aide : c'est l'accusé de réception de la Communauté de communes qui autorise leur démarrage.

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Profils éligibles

PME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-MédiasAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentaire

Régions concernées

Occitanie
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC Cœur et Coteaux du Comminges

Contact

Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges

05 61 89 21 42

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 21 octobre 2026.

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