TerritorialEconomieNon précisé

Aide à l'investissement immobilier des entreprises

20 à 30 % pour les petites entreprises (selon zone AFR), 10 à 20 % pour les moyennes — Comminges.

En bref

Aide intercommunale CC Coeur et Coteaux du Comminges aux investissements immobiliers des TPE et PME (5 ans maintien).

Montant: Subvention de 20 à 30 % HT (petite entreprise) ou 10 à 20 % HT (moyenne entreprise) selon zonage AFR, plafond d'investissement éligible de 10 000 €.
Pour qui: TPE/PME domiciliées ou portant un projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges, hors services financiers et agriculture/pêche.
Territoire: Territorial
Date limite: Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 16 mai 2026

Montant

Subvention de 20 à 30 % HT (petite entreprise) ou 10 à 20 % HT (moyenne entreprise) selon zonage AFR, plafond d'investissement éligible de 10 000 €.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

TPE/PME domiciliées ou portant un projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges, hors services financiers et agriculture/pêche.

Quels sont les points clés ?

30 % petite entreprise en zone AFR
20 % petite entreprise hors zone AFR
20 % moyenne entreprise en zone AFR
Plafond d'investissement éligible 10 000 €
Maintien d'activité sur 5 ans requis

Qui est concerné ?

TPE et PME implantées ou en projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges
SCI éligibles sous conditions
Hors services financiers, banques, assurances
Hors agriculture, pêche et aquaculture

Quelles dépenses sont éligibles ?

Acquisition de terrain concomitante à la construction
Honoraires liés à la conduite du projet
Construction, acquisition ou extension de bâtiments
Rénovation ou aménagement (intérieur, VRD, espaces verts)

Quelles sont les conditions ?

Travaux non démarrés avant l'attribution de l'aide
Plafond d'investissement éligible : 10 000 €
Maintien des emplois pendant 3 ans et/ou création d'emplois
Maintien d'activité sur site pendant au moins 5 ans
Activité domiciliée sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges
À jour des cotisations sociales et charges fiscales
Bâtiment d'occasion : pas d'aide publique sur 7 ans et prix de marché
Construction : début sous 1 an après acquisition du terrain
Installation : sous 1 an après acquisition/réception du bâtiment
Plafond global d'aides publiques à 30 %

Comment faire la demande ?

01
Contacter la CC du Comminges
Joindre la CC Coeur et Coteaux du Comminges pour valider l'éligibilité du projet et du site.
02
Vérifier le zonage AFR
Confirmer si la commune cible est en zone AFR (impact direct : taux x 1,5 sur la subvention).
03
Constituer le dossier AVANT travaux
Réunir devis, plan de financement, engagement emploi/activité et titre de propriété/bail.
04
Démarrer après notification
Engager les travaux uniquement après accord écrit puis installer l'activité dans l'année.

Conseil d’expert

Vérifiez le zonage AFR de la commune avant tout : le taux passe de 20 % à 30 % pour une petite entreprise selon le code postal, soit 1 000 € d'écart sur le plafond. Si vous achetez un bâtiment existant, exigez du cédant un état des aides publiques reçues sur les 7 dernières années — un seul € d'aide passée bloque l'éligibilité de l'acquisition, et c'est le motif n°1 de rejet en commission.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Comminges ?

Les TPE/PME domiciliées ou portant un projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, hors services financiers, banques, assurances, agriculture et pêche.

Quel est le montant de cette subvention ?

20 % (30 % en zone AFR) des dépenses éligibles pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), 10 % (20 % en zone AFR) pour les moyennes, avec un plafond d'investissement éligible de 10 000 € et un plafond global d'aides publiques à 30 %.

Quels sont les engagements à respecter ?

Maintenir les emplois pendant 3 ans, maintenir l'activité sur le site pendant au moins 5 ans et ne pas démarrer les travaux avant l'attribution officielle de la subvention.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteurs

Niveau: Territorial
Nature: Non précisé

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 24 septembre 2025.

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