Aide à l'investissement immobilier des entreprises
20 à 30 % pour les petites entreprises (selon zone AFR), 10 à 20 % pour les moyennes — Comminges.
Montant
Subvention de 20 à 30 % HT (petite entreprise) ou 10 à 20 % HT (moyenne entreprise) selon zonage AFR, plafond d'investissement éligible de 10 000 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
TPE/PME domiciliées ou portant un projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges, hors services financiers et agriculture/pêche.
Points clés
- 30 % petite entreprise en zone AFR
- 20 % petite entreprise hors zone AFR
- 20 % moyenne entreprise en zone AFR
- Plafond d'investissement éligible 10 000 €
- Maintien d'activité sur 5 ans requis
Qui est concerné ?
- TPE et PME implantées ou en projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges
- SCI éligibles sous conditions
- Hors services financiers, banques, assurances
- Hors agriculture, pêche et aquaculture
Opérations éligibles
- Acquisition de terrain concomitante à la construction
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Rénovation ou aménagement (intérieur, VRD, espaces verts)
Conditions
- Travaux non démarrés avant l'attribution de l'aide
- Plafond d'investissement éligible : 10 000 €
- Maintien des emplois pendant 3 ans et/ou création d'emplois
- Maintien d'activité sur site pendant au moins 5 ans
- Activité domiciliée sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges
- À jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Bâtiment d'occasion : pas d'aide publique sur 7 ans et prix de marché
- Construction : début sous 1 an après acquisition du terrain
- Installation : sous 1 an après acquisition/réception du bâtiment
- Plafond global d'aides publiques à 30 %
Conseil d’expert
Vérifiez le zonage AFR de la commune avant tout : le taux passe de 20 % à 30 % pour une petite entreprise selon le code postal, soit 1 000 € d'écart sur le plafond. Si vous achetez un bâtiment existant, exigez du cédant un état des aides publiques reçues sur les 7 dernières années — un seul € d'aide passée bloque l'éligibilité de l'acquisition, et c'est le motif n°1 de rejet en commission.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Non précisé
À explorer
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