Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Jusqu'à 10,5 % du projet immobilier ; plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € si projet structurant ou au moins 5 emplois nets créés.
En bref
Aide intercommunale du Comminges aux investissements immobiliers des entreprises et entrepreneurs individuels.
- Montant
- 10,5 % max (micro et petites entreprises), 7,5 % (PME), dépenses d'au moins 15 000 € HT ; plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € si projet structurant ou au moins 5 emplois nets créés.
- Pour qui
- Entreprises et entrepreneurs individuels établis ou en projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges ; ETI et grandes entreprises en zone AFR.
- Territoire
- Occitanie
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC Cœur et Coteaux du Comminges
Données vérifiées le 21 octobre 2026
Montant
10,5 % max (micro et petites entreprises), 7,5 % (PME), dépenses d'au moins 15 000 € HT ; plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € si projet structurant ou au moins 5 emplois nets créés.
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Pour qui ?
Entreprises et entrepreneurs individuels établis ou en projet sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges ; ETI et grandes entreprises en zone AFR.
Quels sont les points clés ?
- 10,5 % max pour micro et petites entreprises
- 7,5 % max pour les PME, en zone AFR ou non
- Au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles
- Plafond 50 000 €, jusqu'à 70 000 € (structurant, 5 emplois)
- Maintien d'activité sur 5 ans requis
Qui est concerné ?
- Sociétés, entreprises et entrepreneurs individuels établis ou en projet sur la CC
- ETI et grandes entreprises : uniquement en zone AFR
- SCI, SAS ou toute autre forme juridique de portage détenue majoritairement par l'entreprise ou son principal associé
- Société de portage : reversement de la subvention sous forme de réduction de loyer
- Crédit-bail : l'organisme reverse l'intégralité de l'aide à l'entreprise hébergée
- Hors associations
- Hors professions libérales, sauf dérogation (déficit d'offre ou caractère innovant démontré)
- Hors meublés touristiques de courte durée, promotion et location immobilières
- Hors services financiers, banques, assurances
- Hors production primaire agricole, pêche, aquaculture et activités saisonnières
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Acquisition de terrains bâtis au prix du marché
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Construction, réhabilitation, acquisition ou extension de bâtiments
- Rénovation ou aménagement d'un bâtiment
- Abords (parkings, VRD, espaces verts) lorsqu'ils sont associés à la construction, la réhabilitation ou l'extension
Quelles sont les conditions ?
- Travaux non engagés avant la demande (devis et bon de commande non signés)
- Au moins 15 000 € HT de dépenses éligibles
- Maintien des emplois sur le territoire de la Communauté de communes 3 ans et/ou création d'emplois
- Maintien de l'activité sur le territoire de la Communauté de communes pendant au moins 5 ans
- Établissement ou projet d'établissement sur la CC Coeur et Coteaux du Comminges
- À jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Taux d'aide publique total plafonné (10 à 35 % selon taille et zone AFR)
Comment faire la demande ?
- 01
Contacter la CC du Comminges
Joindre la CC Coeur et Coteaux du Comminges pour valider l'éligibilité du projet et du site.
- 02
Demander l'aide avant de signer un devis
Courrier daté et signé : l'accusé de réception fixe la date d'éligibilité des dépenses et autorise les travaux.
- 03
Constituer le dossier complet
Devis ou estimation APD, Kbis, liasses fiscales sur 3 ans, plan de financement, engagement sur les emplois.
- 04
Déposer le dossier en mars ou septembre
Dossier complet à la CC début mars (décision en juillet) ou début septembre (décision en décembre).
Conseil d’expert
Envoyez votre courrier de demande avant de signer le moindre devis : c'est l'accusé de réception de la Communauté de communes qui fixe la date d'éligibilité des dépenses et autorise le démarrage des travaux. Calez ensuite le dossier complet sur l'une des deux sessions d'instruction : début mars pour une décision en juillet, début septembre pour une décision en décembre.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Comminges ?
Quel est le montant de cette subvention ?
Quels sont les engagements à respecter ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Cœur et Coteaux du Comminges
Contact
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
05 61 89 21 42
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 21 octobre 2026.
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Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.