territorialeSubvention
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
€
Montant & Financement
Subvention plafonnee a 20 000 euros, representant 20 a 30 pourcent du taux d'aides publiques maximum selon le montant du projet.
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :
30 % du taux d'aides publiques maximum pour un projet dont le montant d'investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;20 % du taux d'aides publiques maximum pour un projet dont le montant d'investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
● Opérations éligibles
- Acquisition de terrains concomitante à une construction
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement
Conditions
- Activité domiciliée sur le territoire des Hauts Tolosans
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d'un titre de propriété ou d'un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande
- Maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans
- Investissement éligible minimum de 30 000 euros
Bénéficiaires
- Entreprises de production industrielle
- Entreprises de service à l'industrie
- Entreprises artisanales
- Commerces (sous conditions)
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de communes Hauts Tolosans
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Communauté de Communes des Hauts Tolosans, Haute-Garonne (31)
- Financeurs
- CC Hauts Tolosans