Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Pour qui ?

PME ≤250 salariés (CA ≤10 M€) inscrites au RCS/RM, implantées sur la CC FerCher-Pays Florentais. Hors auto-entrepreneurs, libéraux, franchises.

Quels sont les points clés ?

• Subvention 9 % HT des dépenses éligibles
• Plafond 20 000 € (CC) + 26 000 € (Région)
• Invest. éligible : 25 000 € à 800 000 € HT
• Travaux par professionnels du bâtiment
• Engagement maintien 3 ans sur le territoire

Qui est concerné ?

• PME ≤250 salariés et CA ≤10 M€
• Inscrites au RCS ou Répertoire des Métiers
• Établies sur la CC FerCher-Pays Florentais
• Capitaux propres positifs, à jour fiscal et social

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Achat d'immobilier existant
• Construction ou extension de bâtiment
• Travaux de réfection ou rénovation
• Travaux d'isolation thermique

Quelles sont les conditions ?

• Investissement entre 25 000 € et 800 000 € HT
• Travaux par professionnels du bâtiment (ou matériaux HT si artisan QUALIBAT/RGE)
• Autorisations d'urbanisme obtenues avant dépôt
• Pas de licenciement dans les 12 derniers mois
• Maintien du bien à l'actif et de l'activité 3 ans minimum
• Délai 6 mois pour engager les travaux, 2 ans pour les achever

Comment faire la demande ?

1. 01

   Obtenir les autorisations d'urbanisme

   Sécuriser permis de construire, déclaration préalable ou autorisation d'aménager AVANT le dépôt — exigence non négociable.

2. 02

   Vérifier les seuils d'éligibilité

   Confirmer que l'investissement est entre 25 000 € et 800 000 € HT et qu'aucun licenciement n'a eu lieu sur 12 mois.

3. 03

   Déposer le dossier à la CC

   Saisir la Communauté de communes FerCher-Pays Florentais avec devis, plan de financement et autorisations d'urbanisme.

4. 04

   Engager les travaux dans 6 mois

   Démarrer les travaux dans les 6 mois post-notification et les achever sous 2 ans, sinon perte du bénéfice.

Questions fréquentes