Aide à l'immobilier

Pour qui ?

TPE < 10 salariés, capitaux propres positifs, en CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire (Cher). Industrie, artisanat, commerce.

Quels sont les points clés ?

• Subvention 10 % maximum
• Plafond 20 000 €
• Effectif < 10 salariés
• Capitaux propres positifs requis
• Une demande tous les 3 ans

Qui est concerné ?

• Entreprises inscrites au RNE
• Effectif inférieur à 10 salariés
• Capitaux propres positifs
• Activité industrielle, artisanale, services aux entreprises ou commerciale
• Hors libéral, santé, immobilier, finance, intérim, franchise, e-commerce

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Acquisition de terrains
• Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
• Travaux de construction
• Achat d'ensemble immobilier existant
• Travaux d'aménagement à caractère immobilier

Quelles sont les conditions ?

• Maintenir les effectifs pendant au moins 5 ans
• Poursuivre l'activité sur le territoire pendant au moins 5 ans
• Apposer un support de communication CC pendant au moins 1 an

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier les exclusions (libéral, pharmacie, immobilier, finance, achat-revente véhicules, franchise, etc.)

2. 02

   Présenter le projet immobilier (terrain, VRD, construction, achat ou aménagement)

3. 03

   Déposer la demande à la CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire avec engagements 5 ans

4. 04

   Apposer le support de communication fourni pendant au moins 1 an sur le bâtiment

Questions fréquentes