Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Jusqu'à 15 000 € pour construire, acquérir ou rénover votre bâtiment en CC Pays de Sommières.
Montant
Subvention de 10 % maximum HT, plafonnée à 15 000 €, pour un investissement immobilier d'au moins 40 000 € HT.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME (3 ans d'existence) implantées sur la CC du Pays de Sommières (17 communes du Gard), hors agriculture primaire et services financiers.
Points clés
- 10 % des dépenses HT éligibles
- Plafond 15 000 € de subvention
- Plancher 40 000 € HT d'investissement
- 3 ans d'existence requis
- Maintien/création d'emplois sur 3 ans
Qui est concerné ?
- PME implantées sur la CC du Pays de Sommières (17 communes)
- Associations avec agrément EI ou EA, ou 30 % de recettes commerciales
- SCI détenues majoritairement par l'entreprise occupante
Opérations éligibles
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement
- Honoraires (maîtrise d'œuvre, géomètres, frais d'acte)
- Acquisition de terrain concomitante à une construction (travaux dans l'année)
Conditions
- Activité domiciliée sur la CC du Pays de Sommières
- Au moins 3 ans d'existence
- À jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Titre de propriété, sous-seing privé ou bail commercial justifié
- Aucun engagement de travaux ni bon de commande signé avant attribution
- Maintien ou création d'emplois sur 3 ans
- Investissement minimum 40 000 € HT
- Bâtiment d'occasion : neuf ou vacant et sans aide publique sur 10 ans
- Hors professions libérales, services financiers, agriculture primaire
Conseil d’expert
Mettez en avant votre démarche transition énergétique et développement durable dans la lettre d'intention : le comité de sélection l'évalue explicitement, et c'est souvent l'élément décisif entre deux dossiers équivalents. Attention si vous achetez un bâtiment d'occasion : il doit être neuf ou vacant ET ne pas avoir reçu d'aide publique sur les 10 dernières années — vérifiez auprès du cédant avant promesse de vente.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC du Pays de Sommières
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 23 septembre 2025.
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