Aide à l'investissement immobilier
Jusqu'à 5 000 € sur votre projet immobilier en zone d'activité intercommunale du Pays Viganais.
En bref
Subvention pour l'immobilier des TPE-PME industrielles et artisanales en ZA du Pays Viganais (Gard).
- Montant
- Subvention dont le montant dépend de la taille et de la localisation de l'entreprise, plafonnée à 5 000 € par opération.
- Pour qui
- TPE-PME industrielles, services à l'industrie, artisanat de production/services et commerces de 1ère nécessité, ≥ 1 salarié, en Pays Viganais.
- Territoire
- Occitanie
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC du Pays Viganais
Fiche mise à jour le 16 mai 2026
Montant
Subvention dont le montant dépend de la taille et de la localisation de l'entreprise, plafonnée à 5 000 € par opération.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
TPE-PME industrielles, services à l'industrie, artisanat de production/services et commerces de 1ère nécessité, ≥ 1 salarié, en Pays Viganais.
Quels sont les points clés ?
- Subvention plafonnée à 5 000 €
- Cible : ZA intercommunales du Pays Viganais
- Surface production ≤ 300 m²
- Maintien emplois 3 ans et activité 5 ans
- Mises aux normes non éligibles
Qui est concerné ?
- TPE et PME industrielles et services à l'industrie
- Artisanat de production et de services
- Commerces de proximité de 1ère nécessité en communes < 3 000 habitants
- Siège social ou établissement dans le Pays Viganais avec activité ≥ 6 mois/an
- Au moins 1 salarié (création ou maintien) en CDI ou CDD > 1 an sur le territoire
- Associations ESS agréées EI/EA ou ≥ 50 % de recettes marchandes (à titre exceptionnel)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Acquisition de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales) en concomitance avec construction
- Honoraires de maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments artisanaux et industriels
- Travaux de rénovation ou d'aménagement de bâtiment
- Location-vente de terrains ou de bâtiments
Quelles sont les conditions ?
- Projet motivé par création ou extension d'entreprise
- Maintien des emplois pendant 3 ans, création ou maintien d'au moins 1 emploi
- Maintien de l'activité sur place pendant 5 ans
- Début de construction dans l'année suivant l'achat du terrain
- Installation dans le bâtiment dans l'année suivant l'achat ou la réception
- Surface production ≤ 300 m², commerce ≤ 300 m²
- Mises aux normes non éligibles
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité activité
Confirmer secteur (industrie, services à l'industrie, artisanat de production/services, commerce de 1ère nécessité en commune < 3 000 hab.), au moins 1 emploi maintenu/créé.
- 02
Cadrer le projet sur ZA
Permis de construire en zone d'activité intercommunale (ZA), surface production ≤ 300 m², calendrier — construction démarrant dans l'année suivant l'acquisition du terrain.
- 03
Constituer le dossier
Plan, devis, permis de construire, business plan, plan emploi (création / maintien), justificatifs siège ou établissement sur le territoire.
- 04
Déposer la demande
Communauté de Communes du Pays Viganais, Le Vigan, 04 99 54 27 00. Engagement formel sur maintien 3 ans des emplois et 5 ans de l'activité.
Conseil d’expert
Documentez précisément le lien terrain ↔ construction si vous achetez un terrain : sans calendrier de chantier crédible dans les 12 mois, l'acquisition foncière isolée est rejetée. Pour les commerces de 1ère nécessité, joignez l'attestation de population de la commune et l'analyse d'offre concurrente — ce sont les pièces qui tranchent l'éligibilité "besoin de première nécessité" en milieu rural.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier du Pays Viganais ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Quels engagements faut-il prendre ?
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC du Pays Viganais
Contact
Communauté de Communes du Pays Viganais
04 99 54 27 00
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.
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