territorialeSubvention
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Favoriser le développement économique du territoire.
€
Montant & Financement
Subvention representant 5 pourcent des depenses eligibles, avec un minimum de 5 000 euros. Aide possible une fois tous les 5 ans.
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Achat immobilier ou locaux existants
- Construction ou extension de bâtiment
- Réfection, réhabilitation ou réparation de bâtiment
- Travaux d'isolation
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
- Acquisition de terrains
Conditions
- Être à jour des obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires
- Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité
- Pas de licenciements dans les 12 mois précédant la demande
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être aux normes
- Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires
- Capitaux propres positifs ou situation nette positive
- Apport minimum de 5 000 euros en numéraire
- Concours bancaire couvrant au moins 20 pourcent du programme d'investissement
Bénéficiaires
- Entreprises inscrites au RNE
- Entreprises implantées ou s'implantant sur le territoire de la CC Giennoises
- Entreprises créant de l'emploi sur le territoire
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Communauté de Communes Giennoises
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Communauté de Communes Giennoises, Loiret (45)
- Financeurs
- CC Giennoises