TerritorialEconomieSubvention
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Montant
Subvention de 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT. La région Centre-Val de Loire peut abonder jusqu'à 50 %. Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices.
Qui est concerné ?
- Personne morale, y compris entreprise d'insertion ou relevant de l'ESS, inscrite au RNE
- Personne morale ayant son siège social ou une activité sur le territoire de la CC du Pithiverais Gâtinais
- SCI éligibles sous certaines conditions
- Activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises
- Activités de proximité (restauration, commerces alimentaires de proximité, commerces de première nécessité, artisanat de proximité, métiers de l'alimentation, métiers d'art, bâtiment)
- TPE artisanales, de commerce, de prestations de services, d'insertion sous conditions
Opérations éligibles
- Achat de terrains nus privés dans les zones d'activités communautaires, adossé à un projet immobilier (travaux dans les 2 ans)
- Travaux de construction, d'extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments sur le territoire de la CCDPG
- Frais d'honoraires immobiliers (maître d'œuvre, études, géomètres, à l'exclusion des frais notariés)
- Achat d'un site immobilier existant, notamment friche d'activité (travaux dans les 2 ans, commerces exclus de cette aide)
Conditions
- Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
- S'engager à créer et maintenir de l'emploi localement dans les 3 années suivant l'attribution de l'aide
- S'engager à maintenir l'activité pendant 5 ans sur le territoire de la CC du Pithiverais Gâtinais
Conseil d’expert
D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Aide en faveur des TPE » (jusqu'à 2000€).
Détails complémentaires
Profils éligibles
IndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-Tourisme
Régions concernées
Centre-Val de Loire
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC du Pithiverais Gâtinais
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