territorialeSubvention

Aide à l'investissement immobilier d'entreprises

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.Une bonification de 3 000€ par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 pourra être octroyée dans la limite du taux maximum d’aide publique autorisé par la règlementation

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.Une bonification de 3 000€ par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 pourra être octroyée dans la limite du taux maximum d’aide publique autorisé par la règlementation.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
  • Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
  • Frais d’études et de diagnostic :
  • contrôle technique
  • coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
  • assurance « dommage ouvrage »
  • levés topographiques, sondages, branchements
  • honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage délégué et frais d’appel d’offres
  • honoraires d’architecte et de notaireépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération

Conditions

  • L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT

Bénéficiaires

  • Entreprises

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
CC Aux sources du canal du Midi, Occitanie
Financeurs
CC Aux sources du canal du Midi

Voir aussi