Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs
Jusqu'à 35 000 € (3 % des dépenses) pour vos projets immobiliers d'entreprise sur Terres du Lauragais.
Montant
Subvention de 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Plancher d'investissement 40 000 € HT.
Pour qui ?
Entreprises sociétales < 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€, siège en Occitanie, projet sur la CC Terres du Lauragais.
Points clés
- Subvention 3 % des dépenses, plafond 35 000 €
- Plancher d'investissement 40 000 € HT
- Création d'emploi salarié en CDI-ETP
- Maintien d'activité 5 ans minimum
- Non cumulable avec autres dispositifs CC
Qui est concerné ?
- Entreprises sociétales < 50 salariés
- CA < 10 M€ ou bilan < 10 M€
- Siège social en Occitanie
- Structures ESS avec agrément ESUS, EI ou EA (≥ 50 % recettes marchandes)
- SCI majoritairement détenues par l'entreprise (sous conditions de bail)
Opérations éligibles
- Construction de bâtiment d'entreprise
- Acquisition de bâtiment ou parcelle
- Extension ou réhabilitation immobilière
- Aménagements et travaux liés au projet
Conditions
- Plancher d'investissement 40 000 € HT
- Création d'emploi salarié en CDI-ETP
- Activité domiciliée sur la CC Terres du Lauragais
- Siège social en Occitanie
- Travaux non commencés au dépôt
- Maintien d'activité 5 ans minimum
- Non cumulable avec autres dispositifs CC
Conseil d’expert
Le taux est faible (3 %) mais le plafond généreux (35 000 €) — l'aide ne devient intéressante qu'à partir d'environ 1,1 M€ de dépenses. Pour les SCI, sécurisez en amont la convention de bail avec engagement de reversement de la subvention en réduction de loyer : c'est la clause qui rend votre SCI éligible et que beaucoup oublient.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Terres du Lauragais
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr