Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs
35 000€
montant max
Haute-Garonne (31) · Subvention · Dossier complexe
✓ Vérifié septembre 2025PermanentNon remboursable
En résumé
Montant de la subvention35 000€
Subvention de 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 35 000 € par dossier.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises sous forme sociétale de moins de 50 salariés
• Chiffre d'affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d'€ par an
• Etablissement ou projet d'établissement sur le territoire de la CC Terres du Lauragais avec siège social en Occitanie
• Inscrites au Registre National des Entreprises
• Entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (sous conditions)
• Sociétés Civiles Immobilières (sous conditions)
Conditions
• S'engager à créer de l'emploi salarié en CDI-ETP
• Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
• Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle
• Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l'aide est sollicitée
• Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans
• Plancher d'investissements éligible de 40 000 € HT
Le conseil de l'expert
« En Haute-Garonne (31), complétez avec « PM'up » de Région Ile-de-France : jusqu'à 375000€ pour subvention pour soutenir les pme fran.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments
• Acquisition de terrain dans le cadre d'une densification par détachement de parcelle (limite de 10 % des dépenses éligibles)
• Travaux de second œuvre
Contact
Communauté de communes des Terres du Lauragais
📞 07 84 09 05 72 · ✉️ gaelle.bossard[arobase]terres-du-lauragais.fr · 📍 Villefranche-de-Lauragais
📞 07 84 09 05 72 · ✉️ gaelle.bossard[arobase]terres-du-lauragais.fr · 📍 Villefranche-de-Lauragais
Financé par : CC Terres du Lauragais
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