Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs
Jusqu'à 35 000 € (3 % des dépenses) pour vos projets immobiliers d'entreprise sur Terres du Lauragais.
En bref
Renforcer l'attractivité des entreprises sur la CC Terres du Lauragais via les investissements immobiliers (hors
- Montant
- Subvention de 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Plancher d'investissement 40 000 € HT.
- Pour qui
- Entreprises sociétales < 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€, siège en Occitanie, projet sur la CC Terres du Lauragais.
- Territoire
- Occitanie
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC Terres du Lauragais
Fiche mise à jour le 10 mai 2026
Montant
Subvention de 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Plancher d'investissement 40 000 € HT.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises sociétales < 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€, siège en Occitanie, projet sur la CC Terres du Lauragais.
Quels sont les points clés ?
- Subvention 3 % des dépenses, plafond 35 000 €
- Plancher d'investissement 40 000 € HT
- Création d'emploi salarié en CDI-ETP
- Maintien d'activité 5 ans minimum
- Non cumulable avec autres dispositifs CC
Qui est concerné ?
- Entreprises sociétales < 50 salariés
- CA < 10 M€ ou bilan < 10 M€
- Siège social en Occitanie
- Structures ESS avec agrément ESUS, EI ou EA (≥ 50 % recettes marchandes)
- SCI majoritairement détenues par l'entreprise (sous conditions de bail)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Construction de bâtiment d'entreprise
- Acquisition de bâtiment ou parcelle
- Extension ou réhabilitation immobilière
- Aménagements et travaux liés au projet
Quelles sont les conditions ?
- Plancher d'investissement 40 000 € HT
- Création d'emploi salarié en CDI-ETP
- Activité domiciliée sur la CC Terres du Lauragais
- Siège social en Occitanie
- Travaux non commencés au dépôt
- Maintien d'activité 5 ans minimum
- Non cumulable avec autres dispositifs CC
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier votre éligibilité
Confirmer statut sociétal, taille (< 50 salariés), siège en Occitanie, établissement sur le territoire.
- 02
Ne rien engager
Ne PAS signer de devis ni bon de commande avant le dépôt — sinon dossier refusé.
- 03
Constituer le dossier
Joindre Kbis, acte de propriété ou seing privé, devis, plan d'emplois CDI-ETP, attestations fiscales et sociales.
- 04
Déposer à la CC
Transmettre la demande à la Communauté de Communes Terres du Lauragais avant toute exécution.
Conseil d’expert
Le taux est faible (3 %) mais le plafond généreux (35 000 €) — l'aide ne devient intéressante qu'à partir d'environ 1,1 M€ de dépenses. Pour les SCI, sécurisez en amont la convention de bail avec engagement de reversement de la subvention en réduction de loyer : c'est la clause qui rend votre SCI éligible et que beaucoup oublient.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier Terres du Lauragais ?
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est-elle cumulable ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Terres du Lauragais
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.
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