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Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs

Jusqu'à 35 000 € (3 % des dépenses) pour vos projets immobiliers d'entreprise sur Terres du Lauragais.

Données vérifiées le 22 septembre 2025

Montant

Subvention de 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Plancher d'investissement 40 000 € HT.

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Pour qui ?

Entreprises sociétales < 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€, siège en Occitanie, projet sur la CC Terres du Lauragais.

Points clés

  • Subvention 3 % des dépenses, plafond 35 000 €
  • Plancher d'investissement 40 000 € HT
  • Création d'emploi salarié en CDI-ETP
  • Maintien d'activité 5 ans minimum
  • Non cumulable avec autres dispositifs CC

Qui est concerné ?

  • Entreprises sociétales < 50 salariés
  • CA < 10 M€ ou bilan < 10 M€
  • Siège social en Occitanie
  • Structures ESS avec agrément ESUS, EI ou EA (≥ 50 % recettes marchandes)
  • SCI majoritairement détenues par l'entreprise (sous conditions de bail)

Opérations éligibles

  • Construction de bâtiment d'entreprise
  • Acquisition de bâtiment ou parcelle
  • Extension ou réhabilitation immobilière
  • Aménagements et travaux liés au projet

Conditions

  • Plancher d'investissement 40 000 € HT
  • Création d'emploi salarié en CDI-ETP
  • Activité domiciliée sur la CC Terres du Lauragais
  • Siège social en Occitanie
  • Travaux non commencés au dépôt
  • Maintien d'activité 5 ans minimum
  • Non cumulable avec autres dispositifs CC

Conseil d’expert

Le taux est faible (3 %) mais le plafond généreux (35 000 €) — l'aide ne devient intéressante qu'à partir d'environ 1,1 M€ de dépenses. Pour les SCI, sécurisez en amont la convention de bail avec engagement de reversement de la subvention en réduction de loyer : c'est la clause qui rend votre SCI éligible et que beaucoup oublient.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier Terres du Lauragais ?
La subvention est de 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 35 000 € par dossier. Le plancher d'investissement est fixé à 40 000 € HT.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises sociétales de moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€ ou bilan inférieur à 10 M€, ayant leur siège social en Occitanie et un établissement (ou projet) sur la CC Terres du Lauragais.
Cette aide est-elle cumulable ?
Non, elle n'est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Les commerces de centre-bourg ont leur propre aide dédiée.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

IndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-Tourisme

Régions concernées

Occitanie
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC Terres du Lauragais

Contact

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 22 septembre 2025.

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