Pass Commerce et Artisanat

Pour qui ?

Entreprises commerciales ou artisanales indépendantes (≤ 7 CDI ETP, CA < 1 M€ HT) en commune < 5 000 hab., ZRR, QPV ou centralité dérogatoire.

Quels sont les points clés ?

• Subvention de 30 % sur investissement HT
• Plafond 25 000 € HT, soit 7 500 € d'aide
• Travaux, équipements, digitalisation éligibles
• Plafond entreprise : 7 CDI ETP, CA < 1 M€ HT
• Demande unique par entreprise

Qui est concerné ?

• Commerces indépendants (≤ 7 CDI ETP, CA < 1 M€ HT)
• Artisans indépendants
• Associations éligibles
• Entreprises impactées inondations 02/2025 (dispositif dérogatoire)

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Travaux immobiliers et mises aux normes
• Équipements et matériels de production
• Investissements d'embellissement et d'attractivité
• Conseil RSE, transition écologique, accessibilité, cybersécurité
• Économie d'énergie, réduction déchets, gestion eau
• Site internet, e-commerce, équipement informatique

Quelles sont les conditions ?

• Inscription RNE ou RCS, Kbis disponible
• ≤ 7 salariés CDI ETP (hors gérant)
• CA < 1 million € HT
• Commune < 5 000 hab. OU en ZRR (standard)
• QPV ou centralité > 5 000 hab. en dérogation EPCI
• Pas de concurrence directe avérée sur la commune
• Une seule demande par entreprise

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier éligibilité géo et taille

   Commune < 5 000 hab. ou en ZRR ; dérogation possible en QPV ou centralité forte selon EPCI.

2. 02

   Réunir devis et plan de financement

   Devis HT pour travaux, équipement, digitalisation ; valider l'absence de concurrence directe via étude de marché ou avis CCI/CMA.

3. 03

   Déposer le dossier (EPCI ou Région)

   Une seule demande par entreprise : soigner le périmètre, on ne peut pas refaire un dossier ensuite.

4. 04

   Engager les dépenses après notification

   Démarrer travaux et achats une fois la convention signée ; conserver factures et garantie 6 mois sur matériel d'occasion.

Questions fréquentes