Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Jusqu'à 20 000 € pour vos travaux de construction, acquisition ou rénovation de bâtiment professionnel sur les Hauts Tolosans.
Montant
Subvention plafonnée à 20 000 €, soit 30 % du taux d'aides publiques pour les projets sous 200 000 € HT, 20 % au-delà.
Pour qui ?
Entreprises industrielles, artisanales et certains commerces, à jour fiscalement et socialement, sur la CC des Hauts Tolosans (Haute-Garonne, 31).
Points clés
- 20 % au-delà de 200 000 € HT, 30 % en dessous
- Plafond : 20 000 €
- Investissement minimum : 30 000 €
- Maintien activité 5 ans
- Travaux non engagés à la demande
Qui est concerné ?
- Entreprises de production industrielle
- Services à l'industrie
- Artisanat
- Commerces (sous conditions de cofinancement régional, communes <3 000 hab. ou bourgs centres)
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains avec construction concomitante
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement
Conditions
- Activité domiciliée sur les Hauts Tolosans
- À jour fiscalement et socialement
- Titre de propriété ou bail commercial justifié
- Travaux non engagés avant la demande
- Maintien des emplois 3 ans, activité 5 ans
- Investissement minimum : 30 000 €
Comment candidater
- 01Vérifier que votre activité relève bien d'un secteur éligible (production, artisanat, services à l'industrie)
- 02Calibrer le plan de financement pour rester sous ou dépasser 200 000 € HT selon le taux visé (30 % vs 20 %)
- 03Constituer dossier complet (devis non signés, titre de propriété ou bail, justificatifs fiscaux/sociaux)
- 04Déposer à la CC Hauts Tolosans à Grenade-sur-Garonne avant tout démarrage des travaux
Conseil d’expert
Le calcul du taux récompense les petits projets : sous 200 000 € HT le taux est de 30 %, au-delà il tombe à 20 %. Si vous êtes proche du seuil, fractionnez le projet en deux phases pour maximiser. Cumul possible avec le « Prêt d'honneur Initiative Comminges » (jusqu'à 30 000 €) ou avec « Aide à l'immobilier d'entreprises » de la CC Tarn-Agout (jusqu'à 30 000 €) si une partie du projet est sur le Tarn.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Hauts Tolosans
Contact
Communauté de communes Hauts Tolosans
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