Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La moitié de votre Cotisation Foncière des Entreprises 2025 vous est remboursée.
En bref
Remboursement de 50 % de la CFE 2025 pour les commerces de proximité d'Evreux Portes de Normandie.
- Montant
- Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, frais de gestion intercommunale compris.
- Pour qui
- Commerces de proximité < 1 M€ de CA et < 300 m², à jour de leurs obligations, redevables de la CFE 2025.
- Territoire
- Normandie
- Date limite
- 30 septembre 2026
- Où déposer
- CA d'Evreux Portes de Normandie
Fiche mise à jour le 29 août 2026
Montant
Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, frais de gestion intercommunale compris.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Commerces de proximité < 1 M€ de CA et < 300 m², à jour de leurs obligations, redevables de la CFE 2025.
Quels sont les points clés ?
- Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025
- Frais de gestion intercommunale inclus
- CA < 1 M€, surface de vente < 300 m²
- Conformité PMR requise (ou en cours)
- Demande à déposer avant le 30 septembre 2026
Qui est concerné ?
- Commerces avec CA < 1 M€ et surface de vente < 300 m²
- Restauration traditionnelle et hôtellerie sans restriction de surface
- Inscrits au RNE, à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- En conformité PMR ou en cours de mise en conformité
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier votre éligibilité commerce
Confirmer CA < 1 M€, surface < 300 m² (sauf restauration et hôtellerie) et inscription au RNE.
- 02
Réunir votre avis de CFE 2025
Rassembler l'avis d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises due en 2025.
- 03
Vérifier votre conformité PMR
S'assurer d'être en conformité avec les normes PMR ou d'avoir engagé la mise en conformité.
- 04
Déposer le formulaire en ligne
Compléter le formulaire de remboursement CFE sur le site d'Evreux Portes de Normandie avant le 30 septembre 2026.
Conseil d’expert
Les commerçants situés dans un ensemble commercial sont exclus, sauf s'ils sont implantés en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) : vérifiez le zonage précis de votre local avant de renoncer à ce remboursement. La restauration traditionnelle et l'hôtellerie ne sont pas soumises à la limite de 300 m² : ne vous auto-excluez pas sur ce seul critère si vous exercez dans ces secteurs.
Questions fréquentes
Quel est le montant du remboursement de la CFE ?
Qui peut bénéficier du remboursement de la CFE ?
Quelle est la date limite pour demander le remboursement ?
Pour gérer votre entreprise
Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.
Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Indy
ComptabilitéCompta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.
Lien partenaire · collaboration commerciale
Ouvrir un compte IndyLien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 30 septembre 2026
- Financeur
- CA d'Evreux Portes de Normandie
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 17 juin 2026.
À explorer
Aides similaires
Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % années 1 et 2, 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5.
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Exonération totale des cotisations patronales (maladie, invalidité, vieillesse, allocations familiales) pendant 3 ans dans la limite de 1,4 SMIC, dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. Réduction d'1/3 la 4e année, de 2/3 la 5e année.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les immeubles en ZRD. Plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (59 mois), puis dégressive : 1/3 la 6e année, 2/3 la 7e année. Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
ACTe - Aide aux Commerces des Territoires
Subvention de 45 % maximum (30 % Région Normandie + 15 % agglomération) des dépenses éligibles, comprises entre 2 500 € et 20 000 € HT.
Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise
Subvention ou prêt à taux 0 (7 ans, différé 2 ans), plafonnée à 200 000 €, soit 10 % maximum des dépenses éligibles.