Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Financez vos investissements dans l'industrie verte via un crédit d'impôt, prolongé jusqu'en 2028.
En bref
Crédit d'impôt C3IV pour investissements dans l'industrie verte (PV, batteries, éolien, PAC), jusqu'au 31/12/2028.
- Montant
- Crédit d'impôt calculé sur les investissements corporels et incorporels éligibles. Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
- Pour qui
- Entreprises industrielles produisant équipements, composants essentiels ou matières critiques pour les 4 filières vertes (PV, batteries, éolien, PAC).
- Territoire
- Territorial
- Date limite
- 31 décembre 2028
Données vérifiées le 12 août 2026
Montant
Crédit d'impôt calculé sur les investissements corporels et incorporels éligibles. Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises industrielles produisant équipements, composants essentiels ou matières critiques pour les 4 filières vertes (PV, batteries, éolien, PAC).
Quels sont les points clés ?
- Crédit d'impôt sur investissements corporels et incorporels
- Agrément DGFiP préalable obligatoire avant travaux
- Avis conforme ADEME sur l'éligibilité du projet
- Investissements éligibles jusqu'au 31 décembre 2028
- 50 % du CA en aval requis pour composants/matières
Qui est concerné ?
- Entreprises industrielles employant au moins 5 salariés
- Activité dans l'une des 4 filières vertes : photovoltaïque, batteries, éolien, pompes à chaleur
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Production d'équipements PV, batteries, éolien, pompes à chaleur
- Production de composants essentiels pour ces 4 filières
- Production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires
- Liste précise fixée par arrêté du 11 mars 2024 (JO 13 mars 2024)
Quelles sont les conditions ?
- Agrément préalable DGFiP (bureau SJCF-3A) obligatoire avant travaux
- Avis conforme ADEME sur l'éligibilité du projet
- ≥50 % du CA réalisé avec entreprises en aval des 4 filières (pour producteurs de composants ou matières critiques)
- Investissements éligibles jusqu'au 31 décembre 2028
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité du projet
Confronter le projet à l'arrêté du 11 mars 2024 listant équipements, composants et matières critiques éligibles.
- 02
Déposer la demande d'agrément
Adresser le dossier au bureau SJCF-3A de la DGFiP avant démarrage des travaux, dossier technique pour avis ADEME.
- 03
Obtenir l'agrément DGFiP
Attendre la notification d'agrément (avis conforme ADEME inclus) AVANT d'engager la moindre dépense d'investissement.
- 04
Imputer le crédit d'impôt
Calculer l'assiette éligible (corporel + incorporel), reporter sur la liasse fiscale ; restitution si excédent.
Conseil d’expert
L'agrément DGFiP doit être obtenu AVANT tout engagement de dépense : un € dépensé avant la décision rend l'investissement inéligible. Pour les producteurs de composants essentiels ou de matières premières critiques, les 50 % de chiffre d'affaires réalisés en aval avec les 4 filières doivent être démontrables contractuellement, pas de simple déclaration d'intention.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt C3IV ?
Jusqu'à quand le crédit d'impôt C3IV est-il mobilisable ?
Quelle démarche pour bénéficier du C3IV ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2028
Contact
DGFIP - Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 12 août 2026.
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