Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à : 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT, ou pour un projet touristique porté par un particulier ou une micro-entreprise, et pour tout investissement afférent à un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes. Une bonification pourra être apportée pour des hébergements d'une capacité d'accueil supérieure à 12 lits permanents, et dont l'assiette éligible est supérieure à 350 000 € HT, le montant total de la subvention ne pouvant excéder 15 000 € HT ;50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT (hors meublés de tourisme, chambres d'hôtes, et portage du projet par un particulier ou micro-entreprise). A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCI et le Département.L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention).L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation.