Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités commerciales de centre-ville
Une année de loyer financée, étalée sur 3 ans (50/25/25), plafond 6 000 €.
En bref
Prise en charge d'1 an de loyer étalée sur 3 ans pour créateurs et repreneurs de commerce en CC Mirecourt Dompaire.
- Montant
- 1 année de loyer HT répartie sur 3 ans : 50 % an 1, 25 % an 2, 25 % an 3. Plafond 6 000 € total, 5 € HT/m².
- Pour qui
- Personnes physiques ou morales en création/reprise commerciale ou artisanale en centre-ville Mirecourt Dompaire, hors micro.
- Territoire
- Grand-Est
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC Mirecourt Dompaire
Données vérifiées le 15 septembre 2026
Montant
1 année de loyer HT répartie sur 3 ans : 50 % an 1, 25 % an 2, 25 % an 3. Plafond 6 000 € total, 5 € HT/m².
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Personnes physiques ou morales en création/reprise commerciale ou artisanale en centre-ville Mirecourt Dompaire, hors micro.
Quels sont les points clés ?
- 1 an de loyer pris en charge, étalé sur 3 ans
- 50 % an 1, 25 % an 2, 25 % an 3
- Plafond 6 000 € total
- Plafond 5 € HT/m²
- Bail minimum 2 ans
Qui est concerné ?
- Personnes physiques ou morales
- Création ou reprise d'activité commerciale ou artisanale
- Vente immédiate ou prestations de service
- Centre-ville ou centre-village d'une commune CC Mirecourt Dompaire
- Inscrites au RNE
- Hors micro-entreprises, activités codes APE 64/65/68/69
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Prise en charge du loyer hors charges
Quelles sont les conditions ?
- Local de plain-pied avec vitrine
- Bail minimum 2 ans
- Ouverture 5 jours/sem minimum, 10 mois/12 minimum
- Implantation centre-ville/centre-village CC Mirecourt Dompaire
- Inscription RNE
- Hors micro-entreprises et activités libérales/financières/immobilières
Comment faire la demande ?
- 01
Confirmer l'éligibilité du local
Vérifier local de plain-pied + vitrine + en centre-ville/centre-village d'une commune CC Mirecourt Dompaire.
- 02
Signer un bail ≥ 2 ans
Conclure un bail commercial d'au moins 2 ans. L'aide démarre à la date de signature du bail.
- 03
Constituer le dossier
Joindre bail, K-bis, justificatif d'immatriculation RNE, plan d'ouverture (5j/sem, 10 mois/12).
- 04
Déposer à la CC Mirecourt Dompaire
Soumettre la demande dès la signature du bail. Versements annuels sur 3 ans selon la clé 50/25/25.
Conseil d’expert
Le plafond à 5 € HT/m² est le filtre le plus contraignant : pour un local de 80 m² loué 1 000 €/mois, le calcul ne se fait pas sur le loyer réel mais sur 80 m² × 5 € × 12 mois = 4 800 € max. Comparez le ratio €/m² du bail au plafond avant de candidater. L'aide n'est pas reconductible : pas de seconde demande en cas de déménagement.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide au loyer ?
Quel est le montant et l'étalement ?
Quelles conditions pour le local ?
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Mirecourt Dompaire
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 15 septembre 2026.
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