Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité

Pour qui ?

Micro-entrepreneurs avec justificatifs de qualification, entreprises artisanales et commerciales avec surface de vente ≤ 400 m² (alimentaire).

Quels sont les points clés ?

• 30 % de l'assiette éligible HT
• Plafond 7 500 € de subvention
• Investissement minimum 1 000 € HT
• Délai de 1 an entre 2 demandes
• Cumul plafonné à 70 % d'aides publiques

Qui est concerné ?

• Micro-entrepreneurs avec qualifications et assurances justifiées
• Entreprises artisanales (artisans-commerçants)
• Entreprises commerciales avec documents comptables certifiés

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Investissements pour le commerce de proximité
• Investissements pour les services de proximité
• Aménagement de points de vente

Quelles sont les conditions ?

• Surface de vente ≤ 400 m² pour les entreprises alimentaires
• Investissement supérieur à 1 000 € HT
• Délai de 1 an entre deux demandes
• Cumul d'aides publiques plafonné à 70 % du projet

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité

   Confirmer le statut (micro-entrepreneur avec qualifs, artisan/commerçant), surface vente ≤ 400 m² en alimentaire.

2. 02

   Réunir les devis

   Obtenir devis détaillés ≥ 1 000 € HT et documents comptables certifiés (micro-entrepreneurs).

3. 03

   Déposer la demande

   Transmettre à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges avec dossier complet avant tout achat.

4. 04

   Solder le 1er dossier

   Attendre le solde complet du premier dossier avant de redéposer une nouvelle demande (délai 1 an).

Questions fréquentes