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Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise

Jusqu'à 40 % des dépenses (agro-alimentaire) ou 20 % (PME) sur vos investissements immobiliers, complétables par la Région à 70 %.

En bref

Subvention pour vos investissements immobiliers (construction, réhabilitation) à la création d'entreprise dans le Tarn.

Montant
Subvention 20 % (PME < 50), 10 % (PME 50-250), 40 % (agro-alimentaire) — la Région Occitanie peut compléter jusqu'à 70 %. Plancher 40 000 € HT.
Pour qui
PME indépendantes < 1 an d'existence avec investissement immobilier sous permis de construire (GE éligibles en agro-alimentaire).
Territoire
Occitanie
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CC Monts d'Alban et Villefranchois

Données vérifiées le 20 octobre 2026

Montant

Subvention 20 % (PME < 50), 10 % (PME 50-250), 40 % (agro-alimentaire) — la Région Occitanie peut compléter jusqu'à 70 %. Plancher 40 000 € HT.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME indépendantes < 1 an d'existence avec investissement immobilier sous permis de construire (GE éligibles en agro-alimentaire).

Quels sont les points clés ?

  • Plancher 40 000 € HT (60 000 € agro-alim.)
  • 20 % pour PME < 50 salariés
  • 10 % pour 50 à 250 salariés
  • 40 % pour l'agro-alimentaire
  • Région Occitanie complète jusqu'à 70 %

Qui est concerné ?

  • Entreprises indépendantes constituées depuis moins d'un an
  • Statut PME (grandes entreprises éligibles uniquement en agro-alimentaire)
  • Hors services financiers, banques, assurances, agriculture, pêche, libérales
  • Hors sociétés de commerce (sauf commerce de proximité) et de négoce

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Construction de bâtiment professionnel sous permis de construire
  • Réhabilitation de bâtiment professionnel sous permis de construire
  • Travaux de VRD liés au projet

Quelles sont les conditions ?

  • Dépenses éligibles d'au moins 40 000 € HT (60 000 € pour l'agro-alimentaire)
  • Démarrage de l'opération dans l'année suivant l'attribution
  • Réalisation complète dans un délai de 2 ans
  • Maintien de l'activité pendant au moins 5 ans
  • Autofinancement d'au moins 25 % des dépenses éligibles

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'antériorité (< 1 an)

    Confirmer la date de création de la société et l'obtention prochaine du permis de construire pour le projet immobilier.

  2. 02

    Cumuler aide locale + Région

    Déposer en parallèle un dossier auprès de la Région Occitanie pour porter le total à 70 % des dépenses éligibles.

  3. 03

    Justifier les fonds propres

    Démontrer un autofinancement d'au moins 25 % des dépenses éligibles hors aide publique.

  4. 04

    Démarrer sous 12 mois

    Lancer l'opération dans l'année suivant l'attribution et la finaliser dans un délai de 2 ans.

Conseil d’expert

Le couplage avec la Région Occitanie est déterminant : sans lui, vous restez à 20 % maximum. Lancez les deux dossiers simultanément. Attention aussi à exclure du chiffrage le foncier, les murs et les honoraires — ces postes sont systématiquement rejetés.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises indépendantes constituées depuis moins d'un an avec statut PME, dont l'investissement immobilier nécessite un permis de construire. Les grandes entreprises sont éligibles uniquement dans l'agro-alimentaire.
Quel est le montant minimum d'investissement ?
Les dépenses éligibles doivent atteindre 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).
L'aide est-elle cumulable avec la Région ?
Oui, la région Occitanie peut compléter l'aide jusqu'à un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles. C'est le levier majeur pour les projets ambitieux.

Pour créer votre structure

Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentaire

Régions concernées

Occitanie
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC Monts d'Alban et Villefranchois

Contact

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 octobre 2026.