Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement

Pour qui ?

TPE, PME et ETI (RCS ou métiers) en industrie, service à l'industrie, commerce de gros ou artisanat de production sur la CC Baie du Cotentin.

Points clés

• Avance remboursable de 25 %, plafond 500 000 €
• Remboursement sur 10 ans, différé 12 mois
• Subvention de 5 000 € par CDI créé (5 mini)
• Plancher 100 000 € HT (TPE/PME), 1,5 M€ (ETI)
• Maintien emplois 3 ans (PME) ou 5 ans (ETI)

Qui est concerné ?

• TPE et PME inscrites au RCS ou au répertoire des métiers
• ETI avec projet d'intérêt territorial sur la CC Baie du Cotentin
• SCI majoritairement détenues par la société exploitante
• Secteurs industrie, service à l'industrie, commerce de gros, artisanat de production

Opérations éligibles

• Construction neuve ou extension de bâtiment
• Réhabilitation de friche industrielle (60 % du coût d'acquisition)
• Études préalables pour réhabilitation d'un bâtiment vide existant

Conditions

• Investissement minimum 100 000 € HT (TPE/PME) ou 1,5 M€ HT (ETI)
• Réalisation de l'investissement immobilier sous 3 ans
• Maintien des emplois 3 ans (PME) ou 5 ans (ETI)
• Plan d'embauches d'au moins 5 CDI à 80 % minimum sur 24 mois
• Attestation expert-comptable et plan de trésorerie sur 5 ans
• À jour des obligations fiscales, sociales et environnementales