Aide à la location immobilière

Pour qui ?

Entreprises indépendantes constituées depuis moins d'un an, locataires de locaux professionnels dans le Tarn (hors libérales, banques, agriculture).

Quels sont les points clés ?

• 75 % du loyer T1 (max 150 €/mois)
• 50 % T2 et T3 (max 80 €/mois)
• 25 % T4 (max 50 €/mois)
• Aide attribuée une seule fois
• Maintien d'activité 5 ans

Qui est concerné ?

• Entreprises indépendantes constituées depuis moins d'un an
• Locataires de locaux professionnels dans le Tarn
• Hors location à soi-même, associé, famille ou SCI familiale
• Hors professions libérales, banques, assurances, agriculture, négoce

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Loyer hors charges de location de bâtiment professionnel sur 12 mois

Quelles sont les conditions ?

• Maintien de l'activité pendant au moins 5 ans
• Aide attribuée une seule fois
• Plafond cumul de minimis 300 000 € sur 3 exercices

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier la non-éligibilité croisée

   Confirmer que vous n'avez pas bénéficié de l'aide démarrage et commercialisation (10745) — les deux ne se cumulent pas.

2. 02

   Justifier le bail

   Fournir un bail commercial ou professionnel — la location à soi-même, à un associé ou à une SCI familiale est exclue.

3. 03

   Déposer la demande

   Transmettre justificatifs de loyer trimestriel et engagement de maintien d'activité 5 ans.

4. 04

   Encaisser au fil des trimestres

   L'aide est dégressive : 75 % T1, 50 % T2-T3, 25 % T4 sur la base du loyer hors charges.

Questions fréquentes