Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Exonération totale des cotisations Sécurité sociale si votre rémunération trimestrielle reste sous 3 plafonds journaliers.
En bref
Exonération totale des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour les vendeurs à domicile à activité faible.
- Montant
- Exonération totale des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour le trimestre concerné (non cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération)
- Pour qui
- Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale, dont les rémunérations trimestrielles avant abattement sont < 3 plafonds journaliers.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- URSSAF
Fiche mise à jour le 21 avril 2026
Montant
Exonération totale des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour le trimestre concerné (non cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération)
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale, dont les rémunérations trimestrielles avant abattement sont < 3 plafonds journaliers.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale des cotisations SS
- Seuil : 3 plafonds journaliers SS / trimestre
- Calcul basé sur le brut avant abattement
- Non cumulable avec autres exonérations
- Dispositif national permanent (URSSAF)
Qui est concerné ?
- Vendeurs à domicile (VDI)
- Assujettis au régime général de Sécurité sociale
- Territoire national
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Déclaration DSN trimestrielle sans cotisation
- Application automatique de la franchise si seuil respecté
Quelles sont les conditions ?
- Rémunérations trimestrielles brutes < 3 plafonds journaliers SS
- Calcul avant abattement forfaitaire
- Non cumulable avec réduction bas salaires ou RTT
- Appréciation séparée par employeur en cas de multi-contrats
Comment faire la demande ?
- 01
Calculez votre rémunération trimestrielle brute avant abattement (pour 2026 : 3 PJSS = environ 660 €)
- 02
Vérifiez que vous êtes sous le seuil de 3 PJSS sur le trimestre concerné
- 03
Appliquez la franchise de cotisations sur la DSN trimestrielle
- 04
En cas de doute, contactez l'URSSAF au 3957
Conseil d’expert
Le seuil de 3 plafonds journaliers est recalculé chaque année (environ 660 € en 2026) : vérifiez la valeur en vigueur avant chaque trimestre pour éviter une régularisation a posteriori. Si vous êtes multi-employeur (plusieurs entreprises de VDI), chaque contrat s'apprécie séparément pour le seuil d'exonération.
Questions fréquentes
Quel est le seuil d'exonération VDI ?
Cette exonération est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Qui gère le dispositif d'exonération VDI ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de URSSAF
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour gérer votre entreprise
Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.
Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Lien partenaire · collaboration commerciale
Créer mon entrepriseLien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
À explorer
Aides similaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Exonération permanente de CFE pour les VDI dont la rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 €. Encadrement de minimis (200 000 € sur 3 ans).
Volontariat International en Entreprise (VIE)
Exonération totale des charges sociales sur l'indemnité du volontaire. Subventions régionales souvent cumulables.
Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération partielle ou totale de CFE, durée fixée par la collectivité dans la limite de 5 ans. Plafond de prix de revient 1 524 490 € par emploi créé.
Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 à 5 ans (durée fixée par la collectivité). Régime « de minimis » applicable.
Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte
Abattement de 100 % sur IR/IS (jusqu'en 2029), TFPB et CFE (jusqu'en 2030).
Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % années 1 et 2, 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5.
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de CFE pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Aller plus loin