Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Exonération totale des cotisations Sécurité sociale si votre rémunération trimestrielle reste sous 3 plafonds journaliers.
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Exonération totale des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour le trimestre concerné (non cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération)
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale, dont les rémunérations trimestrielles avant abattement sont < 3 plafonds journaliers.
Points clés
- Exonération totale des cotisations SS
- Seuil : 3 plafonds journaliers SS / trimestre
- Calcul basé sur le brut avant abattement
- Non cumulable avec autres exonérations
- Dispositif national permanent (URSSAF)
Qui est concerné ?
- Vendeurs à domicile (VDI)
- Assujettis au régime général de Sécurité sociale
- Territoire national
Opérations éligibles
- Déclaration DSN trimestrielle sans cotisation
- Application automatique de la franchise si seuil respecté
Conditions
- Rémunérations trimestrielles brutes < 3 plafonds journaliers SS
- Calcul avant abattement forfaitaire
- Non cumulable avec réduction bas salaires ou RTT
- Appréciation séparée par employeur en cas de multi-contrats
Comment candidater
- 01Calculez votre rémunération trimestrielle brute avant abattement (pour 2026 : 3 PJSS = environ 660 €)
- 02Vérifiez que vous êtes sous le seuil de 3 PJSS sur le trimestre concerné
- 03Appliquez la franchise de cotisations sur la DSN trimestrielle
- 04En cas de doute, contactez l'URSSAF au 3957
Conseil d’expert
Le seuil de 3 plafonds journaliers est recalculé chaque année (environ 660 € en 2026) : vérifiez la valeur en vigueur avant chaque trimestre pour éviter une régularisation a posteriori. Si vous êtes multi-employeur (plusieurs entreprises de VDI), chaque contrat s'apprécie séparément pour le seuil d'exonération.
Questions fréquentes
Quel est le seuil d'exonération VDI ?
Cette exonération est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Qui gère le dispositif d'exonération VDI ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
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