nationaleExonération de charges sociales

Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06

Objet du dispositif

Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.

€

Montant & Financement

Exonération totale des cotisations de Sécurité sociale sous condition de revenus.

Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.

● Opérations éligibles

Exonération du versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Conditions

Les rémunérations trimestrielles avant abattement doivent être inférieures à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale
Non cumulable avec d'autres dispositifs d'exonération ou d'allégement de cotisations

Bénéficiaires

Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale

Références & Contacts

Interlocuteurs

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
Urssaf Picardie - Site de l'Aisne- (Saint-Quentin)
Urssaf Corse - Site de la Corse du Sud
Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Tarn
Urssaf Basse-Normandie - Site de l'Orne
Urssaf Picardie - Site de la Somme
Urssaf Pays de la Loire - Site de Maine-et-Loire (Angers)
Urssaf Pays de la Loire - Site de Maine-et-Loire (Cholet)
Urssaf Poitou-Charentes - Site de Angoulême
Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Haute-Savoie
Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site d'Aras
Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Gers
Urssaf Auvergne - Site du Cantal
Urssaf Bourgogne - Site d'Auxerre
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site du Vaucluse
Urssaf Lorraine - Site de Bar-le-Duc
Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site d'Anglet
Urssaf Picardie - Site de l'Oise (Beauvais)
Urssaf Picardie - Site de l'Oise (Creil)
Urssaf Franche-Comté - Site de Montbéliard
Urssaf Franche-Comté -Site du Doubs
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Béziers)
Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Blois
Urssaf Aquitaine - Site de Bordeaux - Bruges
Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Ain
Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Bourges
Urssaf Bretagne - Site du Finistère (Brest)
Urssaf Basse-Normandie - Site du Calvadoswww.contact.urssaf.fr
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Aude
Urssaf Guyane - Cayenne
Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Savoie
Urssaf Champagne-Ardenne - Site des Ardennes
Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Chartres
Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Châteauroux
Urssaf Champagne-Ardenne - Site de la Haute-Marne
Urssaf Auvergne - Site du Puy-de-Dôme
Urssaf Haute-Normandie - Site de Dieppe
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes de Haute-Provence
Urssaf Bourgogne - Siège social
Urssaf Lorraine - Site d'Epinal
Urssaf Haute-Normandie - Site d'Evreux
Urssaf Midi-Pyrénées - Site de l'Ariège
Urssaf Martinique - Le Lamentin
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Hautes-Alpes
Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Isère (Grenoble)
Urssaf Limousin - Site de la Creuse
Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Vendée
Urssaf Poitou-Charentes - Site de La Rochelle
Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Mayenne
Urssaf Haute-Normandie - Site du Havre
Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Sarthe
Urssaf Auvergne -Site de la Haute-Loire
Urssaf Nord- Pas-de-Calais - Site de Lille
Urssaf Limousin - Siège social
Urssaf Franche-Comté - Site du Jura
Urssaf Rhône-Alpes - Site du Rhône- (Vénissieux)
Urssaf Bourgogne - Site de Mâcon
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Bouches-du-Rhône
Urssaf Lorraine -Site de Metz
Urssaf Aquitaine - Site de Mont-Marsan
Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Tarn-et-Garonne
Urssaf Auvergne - Site de l'Allier
Urssaf Alsace - Site du Haut-Rhin
Urssaf Lorraine - Site de Villers- lès- Nancy
Urssaf Pays-de-la-Loire - Siège social
Urssaf Bourgogne - Site de Nevers
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes-Maritimes
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site du Gard
Urssaf Poitou-Charentes - Site de Niort
Urssaf Centre-Val de Loire - Site d'Orléans
Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site de Billière
Urssaf Aquitaine - Site de Périgueux
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site des Pyrénées-Orientales
Urssaf Guadeloupe - Pointe-à-Pitre
Urssaf Poitou-Charentes - Site de Poitiers
Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Ardèche
Urssaf Bretagne - Site du Finistère (Quimper)
Urssaf Champagne-Ardenne - Site de la Marne
Urssaf Bretagne - Site d'Ille-et-Vilaine
Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Loire (Roanne)
Urssaf Midi-Pyrénées - Site de l'Aveyron
Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Tourcoing
Urssaf Haute-Normandie - Siège social
Urssaf Bretagne - Site des Côtes-d'Armor
Urssaf La Réunion - Saint-Denis
Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Loire (Saint-Etienne)
Urssaf Basse-Normandie - Site de la Manche
Urssaf Alsace - Site du Bas-Rhin
Urssaf Midi-Pyrénées - Sites des Hautes-Pyrénées
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site du Var
Urssaf Midi-Pyrénées - Site de la Haute-Garonne
Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Tours
Urssaf Champagne-Ardenne - Site de l'Aube
Urssaf Limousin - Site de la Corrèze
Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Drôme
Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Valenciennes
Urssaf Bretagne -Site du Morbihan (Vannes)
Urssaf Franche-Comté - Site de la Haute-Saône
Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Isère (Vienne)
Urssaf Rhône-Alpes - Site du Rhône (Villefranche-sur-Saône)
Urssaf Picardie - Site de l'Aisne (Laon)
Urssaf Franche-Comté - Site de Belfort
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Montpellier)
Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Calais
Urssaf Nord Pas-de-Calais -Site de Douai
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