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Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur

70 % du coût d'un échafaudage périphérique mutualisé entre vos lots gros œuvre, charpente et couverture (jusqu'à 25 000 €).

En bref

Prévenir les chutes de hauteur sur les chantiers de maisons individuelles via un échafaudage périmétrique mutualisé.

Montant
Subvention de 70 % du HT engagé en prestations, plafonnée à 2 200 € par opération, dans une fourchette globale de 1 000 € à 25 000 €.
Pour qui
Entreprises de 1 à 49 salariés, régime général, codes risques BTP éligibles (gros œuvre, charpente, couverture, conception architecturale).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Subvention de 70 % du HT engagé en prestations, plafonnée à 2 200 € par opération, dans une fourchette globale de 1 000 € à 25 000 €.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises de 1 à 49 salariés, régime général, codes risques BTP éligibles (gros œuvre, charpente, couverture, conception architecturale).

Quels sont les points clés ?

  • 70 % HT des prestations remboursé
  • Plafond 2 200 € par opération
  • Subvention totale de 1 000 à 25 000 €
  • Entreprises de 1 à 49 salariés
  • Codes risques BTP CTN G/CTN B éligibles

Qui est concerné ?

  • TPE/PME du bâtiment de 1 à 49 salariés
  • Constructeurs de maisons individuelles, charpentiers, couvreurs
  • Maîtrises d'œuvre architecturale et bureaux d'études BTP éligibles

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Étude d'adéquation de l'échafaudage
  • Amenée et repli de matériel sur chantier
  • Montage et démontage sécurisés par du personnel formé
  • Vérification de conformité
  • Mise à disposition d'un échafaudage périphérique mutualisé entre lots

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprises de 1 à 49 salariés
  • Régime général de Sécurité sociale
  • Code risque éligible (BTP : promotion, conception, gros œuvre, charpente, couverture)
  • Respect des exigences réglementaires en prévention des risques professionnels
  • Échafaudage mutualisé a minima entre gros œuvre, charpente et couverture

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez l'éligibilité : 1-49 salariés, régime général, code risque parmi la liste BTP (70.3AD, 74.2CE, gros œuvre, charpente, couverture).

  2. 02

    Sécurisez les devis incluant étude d'adéquation, montage/démontage en sécurité par personnel formé, vérification, mise à disposition.

  3. 03

    Déposez la demande sur votre compte AT/MP (net-entreprises.fr) avec devis et attestation de mutualisation entre lots.

  4. 04

    Réalisez les prestations puis transmettez les factures acquittées à votre CARSAT/CRAMIF pour déclencher le paiement à 70 %.

Conseil d’expert

Préparez votre dossier AT/MP avant le démarrage du chantier : la subvention couvre les prestations engagées après la décision favorable de la CARSAT, pas les chantiers déjà commencés. Mutualisez l'échafaudage avec un constructeur (CMI) qui peut piloter la commande pour éviter les ruptures de chronologie entre lots — c'est la pratique la plus efficace pour atteindre le plafond 25 000 €.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE construction maison individuelle ?
70 % HT des sommes engagées en prestations, plafonné à 2 200 € par opération, avec une subvention globale comprise entre 1 000 € et 25 000 €.
Qui peut bénéficier de cette aide CARSAT ?
Les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général, dont le code risque est éligible (gros œuvre, charpente, couverture, conception architecturale BTP).
Quelles dépenses sont couvertes ?
L'étude d'adéquation, l'amenée/repli, le montage et démontage en sécurité, la vérification, et la mise à disposition d'un échafaudage périphérique commun à plusieurs lots.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Artisanat - BâtimentPME tous secteursArtisanat
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

CARSAT Rhône-Alpes

04 72 91 96 96

incitations.financieres@carsat-ra.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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