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Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-05
Objet du dispositif
Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture).
€
Montant & Financement
Subvention de 70 % du montant HT, plafonnée à 2 200 euros par opération, comprise entre 1 000 et 25 000 euros.
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
● Opérations éligibles
- Étude d'adéquation
- Amenée et repli
- Montage et démontage en sécurité par du personnel formé
- Vérification
- Mise à disposition d'un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité commun aux lots gros-œuvre, charpente et couverture
Bénéficiaires
- Entreprises de 1 à 49 salariés
- Entreprises dépendant du régime général et respectant les critères en matière de prévention des risques professionnels
- Code risque 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers
- Code risque 74.2CE - Conception de projets architecturaux, Ingénierie du BTP
Références & Contacts
Interlocuteurs
- CARSAT Rhône-Alpesincitations.financieres@carsat-ra.fr
- CARSAT Hauts-de-Francecontratprevention@carsat-nordpicardie.fr
- CARSAT Normandieincitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr
- CARSAT Sud-Estsubventions.prevention@carsat-sudest.fr
- CARSAT Pays de la Loirerp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr
- CARSAT Languedoc-Roussillonmontpellierincitationfinanciere@carsat-lr.fr
- CARSAT Aquitaineprevdir@carsat-aquitaine.fr
- CARSAT Centre Val-de-Loire
- CARSAT Bretagnedrp.aidesfinancieres@carsat-bretagne.fr
- CARSAT Midi-Pyrénéesprevention@carsat-mp.fr
- CARSAT Auvergne incitationsfinancieresprevention@carsat-auvergne.fr
- CARSAT Centre Ouestcirp@carsat-centreouest.fr / limogessecretariatsecteursarp@carsat-centreouest.fr
- CARSAT Bourgogne et Franche-Comté
- CARSAT Nord Estpife@carsat-nordest.fr
- CARSAT Alsace-Moselleprevention.aides.financieres@carsat-am.fr
- CRAM Ile de France (Caisse Régionale d'Assurance Maladie)afs@cramif.cnamts.fr
- CGSS Réunionprevention@cgss.re
- CGSS Guadeloupe et Saint-Martinrisques.professionnels@cgss-guadeloupe.fr
- CGSS Guyaneprevention-rp@cgss-guyane.fr
- CGSS Martiniquesubventions.entreprises@cgss-martinique.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-05
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)