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Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur

70 % du coût d'un échafaudage périphérique mutualisé entre vos lots gros œuvre, charpente et couverture (jusqu'à 25 000 €).

Données vérifiées le 5 janvier 2026

Montant

Subvention de 70 % du HT engagé en prestations, plafonnée à 2 200 € par opération, dans une fourchette globale de 1 000 € à 25 000 €.

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Pour qui ?

Entreprises de 1 à 49 salariés, régime général, codes risques BTP éligibles (gros œuvre, charpente, couverture, conception architecturale).

Points clés

70 % HT des prestations remboursé
Plafond 2 200 € par opération
Subvention totale de 1 000 à 25 000 €
Entreprises de 1 à 49 salariés
Codes risques BTP CTN G/CTN B éligibles

Qui est concerné ?

TPE/PME du bâtiment de 1 à 49 salariés
Constructeurs de maisons individuelles, charpentiers, couvreurs
Maîtrises d'œuvre architecturale et bureaux d'études BTP éligibles

Opérations éligibles

Étude d'adéquation de l'échafaudage
Amenée et repli de matériel sur chantier
Montage et démontage sécurisés par du personnel formé
Vérification de conformité
Mise à disposition d'un échafaudage périphérique mutualisé entre lots

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés
Régime général de Sécurité sociale
Code risque éligible (BTP : promotion, conception, gros œuvre, charpente, couverture)
Respect des exigences réglementaires en prévention des risques professionnels
Échafaudage mutualisé a minima entre gros œuvre, charpente et couverture

Comment candidater

01Vérifiez l'éligibilité : 1-49 salariés, régime général, code risque parmi la liste BTP (70.3AD, 74.2CE, gros œuvre, charpente, couverture).
02Sécurisez les devis incluant étude d'adéquation, montage/démontage en sécurité par personnel formé, vérification, mise à disposition.
03Déposez la demande sur votre compte AT/MP (net-entreprises.fr) avec devis et attestation de mutualisation entre lots.
04Réalisez les prestations puis transmettez les factures acquittées à votre CARSAT/CRAMIF pour déclencher le paiement à 70 %.

Conseil d’expert

Préparez votre dossier AT/MP avant le démarrage du chantier : la subvention couvre les prestations engagées après la décision favorable de la CARSAT, pas les chantiers déjà commencés. Mutualisez l'échafaudage avec un constructeur (CMI) qui peut piloter la commande pour éviter les ruptures de chronologie entre lots — c'est la pratique la plus efficace pour atteindre le plafond 25 000 €.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE construction maison individuelle ?

70 % HT des sommes engagées en prestations, plafonné à 2 200 € par opération, avec une subvention globale comprise entre 1 000 € et 25 000 €.

Qui peut bénéficier de cette aide CARSAT ?

Les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général, dont le code risque est éligible (gros œuvre, charpente, couverture, conception architecturale BTP).

Quelles dépenses sont couvertes ?

L'étude d'adéquation, l'amenée/repli, le montage et démontage en sécurité, la vérification, et la mise à disposition d'un échafaudage périphérique commun à plusieurs lots.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie), l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Artisanat - BâtimentPME tous secteursArtisanat

Niveau: National
Nature: Subvention
Financeur: Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Contact

CARSAT Rhône-Alpes

04 72 91 96 96

incitations.financieres@carsat-ra.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 5 janvier 2026.

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