Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Jusqu'à 50 % de vos dépenses de locaux plus sûrs financées, plafonnées à 25 000 €.
En bref
Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.
- Montant
- Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 25 000 €.
- Pour qui
- Sociétés et associations de 1 à 49 salariés du régime général, implantées en Centre-Val de Loire.
- Territoire
- Centre-Val de Loire
- Date limite
- 15 octobre 2028
- Où déposer
- CARSAT Centre-Val de Loire
Fiche mise à jour le 16 août 2026
Montant
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 25 000 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés et associations de 1 à 49 salariés du régime général, implantées en Centre-Val de Loire.
Quels sont les points clés ?
- 50 % des dépenses éligibles financées
- Plafond de 25 000 € par entreprise
- Réservé aux effectifs de 1 à 49 salariés
- Plafond de minimis à 300 000 € sur 3 ans
- Mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028
Qui est concerné ?
- Sociétés et associations (hors fonction publique)
- Entreprises de la région Centre-Val de Loire
- Employeurs cotisant au régime général AT/MP
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Protections collectives contre les chutes de hauteur
- Accès en toiture sécurisé
- Parking salarié sécurisé, séparation des flux
- Éclairage naturel et zénithal des locaux
- Absorption acoustique des locaux de travail
Quelles sont les conditions ?
- Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- DUER réalisé et mis à jour depuis moins d'un an
- Pas d'injonction ni de cotisation supplémentaire en cours
- Informer les représentants du personnel de la demande de financement
- Effectif national compris entre 1 et 49 salariés
- Ne pas dépasser 300 000 € d'aides publiques sur 3 ans glissants
Comment faire la demande ?
- 01
Mettre à jour le DUER
Réaliser ou actualiser le document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
- 02
Vérifier le plafond de minimis
S'assurer de ne pas dépasser 300 000 € d'aides publiques sur les 3 dernières années.
- 03
Informer les représentants du personnel
Présenter le projet d'investissement et la demande de financement aux instances internes.
- 04
Déposer la demande
Soumettre le dossier sur net-entreprises.fr auprès de la CARSAT Centre-Val de Loire.
Conseil d’expert
Les investissements financés en crédit-bail, leasing ou location longue durée sont exclus — vérifiez le mode de financement retenu avant de monter le dossier, un point qui fait souvent échouer les demandes. Le plafond de minimis à 300 000 € se calcule sur 3 exercices glissants, pas sur l'année civile : faites le total de toutes vos aides publiques récentes avant de candidater.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la subvention Prévention TPE Locaux + sûrs en Centre-Val de Loire ?
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Jusqu'à quand cette aide est-elle mobilisable ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de CARSAT Centre-Val de Loire
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 15 octobre 2028
- Financeur
- CARSAT Centre-Val de Loire
Contact
CARSAT Centre Val-de-Loire
3679
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 15 avril 2026.
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