Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
Réduisez votre impôt sur les sociétés de 90 % du montant versé pour un trésor national.
Montant
Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 90 % des versements effectués au profit de l'achat d'un trésor national.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'après le bénéfice réel, et personnes morales de droit public ou privé.
Points clés
- Réduction d'IS de 90 % du don
- Dons en faveur d'un trésor national
- Biens refusés au certificat d'export
- Collections publiques et musées de France
- Objets classés monuments historiques
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
- Personnes morales de droit public
- Personnes morales de droit privé
Opérations éligibles
- Dons pour collections publiques et musées de France
- Dons pour biens classés monuments historiques
- Dons pour biens d'intérêt patrimonial majeur
Conditions
- Trésor national ayant reçu un refus de certificat d'exportation
- Entreprise imposée à l'IS sur le bénéfice réel
- Versement en faveur d'une acquisition publique
- Convention de mécénat formalisée
Comment candidater
- 01Identifier un trésor national faisant l'objet d'une campagne (ministère Culture)
- 02Conclure une convention de mécénat avec l'État ou le musée bénéficiaire
- 03Effectuer le versement dans l'exercice fiscal
- 04Reporter la réduction sur la déclaration d'IS
Conseil d’expert
Cette réduction est un outil de défiscalisation très puissant pour les entreprises à l'IS avec gros résultat : elle s'active au cas par cas, sur liste officielle publiée par le ministère de la Culture. Vérifiez qu'il s'agit bien d'un trésor national (refus CEB) et non d'un simple mécénat classique à 60 %.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de la Culture , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
Réunion des musées nationaux - Grand Palais (Rmn-GP)
01 40 13 48 00
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