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NationalCultureAllègement fiscal

Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national

Réduisez votre impôt sur les sociétés de 90 % du montant versé pour un trésor national.

En bref

Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 90 % des dons pour l'achat public d'un trésor national.

Montant
Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 90 % des versements effectués au profit de l'achat d'un trésor national.
Pour qui
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'après le bénéfice réel, et personnes morales de droit public ou privé.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 90 % des versements effectués au profit de l'achat d'un trésor national.

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Pour qui ?

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'après le bénéfice réel, et personnes morales de droit public ou privé.

Quels sont les points clés ?

  • Réduction d'IS de 90 % du don
  • Dons en faveur d'un trésor national
  • Biens refusés au certificat d'export
  • Collections publiques et musées de France
  • Objets classés monuments historiques

Qui est concerné ?

  • Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
  • Personnes morales de droit public
  • Personnes morales de droit privé

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Dons pour collections publiques et musées de France
  • Dons pour biens classés monuments historiques
  • Dons pour biens d'intérêt patrimonial majeur

Quelles sont les conditions ?

  • Trésor national ayant reçu un refus de certificat d'exportation
  • Entreprise imposée à l'IS sur le bénéfice réel
  • Versement en faveur d'une acquisition publique
  • Convention de mécénat formalisée

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifier un trésor national faisant l'objet d'une campagne (ministère Culture)

  2. 02

    Conclure une convention de mécénat avec l'État ou le musée bénéficiaire

  3. 03

    Effectuer le versement dans l'exercice fiscal

  4. 04

    Reporter la réduction sur la déclaration d'IS

Conseil d’expert

Cette réduction est un outil de défiscalisation très puissant pour les entreprises à l'IS avec gros résultat : elle s'active au cas par cas, sur liste officielle publiée par le ministère de la Culture. Vérifiez qu'il s'agit bien d'un trésor national (refus CEB) et non d'un simple mécénat classique à 60 %.

Questions fréquentes

Quel est le taux de réduction d'impôt pour les dons trésors nationaux ?
La réduction d'impôt sur les sociétés est égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national, contre 60 % pour un mécénat classique.
Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt ?
Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet, ainsi que les personnes morales de droit public et privé. Les entreprises non soumises à l'IS sont exclues.
Quels biens sont éligibles ?
Les biens culturels ayant la qualité de trésor national : œuvres des collections publiques ou des musées de France, biens classés monuments historiques ou archives, ou biens d'intérêt majeur pour le patrimoine, ayant reçu un refus de certificat d'exportation.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de la Culture

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

Réunion des musées nationaux - Grand Palais (Rmn-GP)

01 40 13 48 00

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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