Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs

France entière · Allègement fiscal · Dossier facile

✓ Vérifié décembre 2025Permanent

En résumé

Avantage fiscal

Remboursement partiel de l'accise sur les énergies selon le volume de carburant consommé.

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés

• Entreprises de transport routier de marchandises avec véhicules de 7,5 tonnes et plus

• Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

• Exploitants de taxis

Conditions

• Consommations établies par véhicule correspondant aux approvisionnements réels

• Justificatifs disponibles dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane

• Factures comportant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume et l'identification du véhicule

Le conseil de l'expert

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Informations complémentaires

Opérations financées+

• Remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques (gazole et essence)

Sources et références+

Consulter la fiche Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) sur le site Entreprendre Service Public.

Consulter la présentation du dispositif Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs sur le site des Impôts.

Consulter le Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, sur le site de Legifrance.

Consulter le Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne sur le site de Legifrance.

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE

Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

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