Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
Récupérez l'accise sur le gazole de votre flotte sur la base du tarif régional appliqué.
Montant
Remboursement partiel de l'accise sur le gazole et l'essence calculé selon la région d'achat et le volume.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Transporteurs marchandises (PTAC ≥ 7,5 t), exploitants d'autobus/autocars et taxis, sièges UE.
Points clés
- Taux plancher gazole 45,19 € transporteurs marchandises
- Taux plancher gazole 39,19 € transport voyageurs
- Demande trimestrielle, semestrielle ou annuelle
- Calcul par véhicule sur consommation réelle
- Premières demandes taxis dès 2026 sur 2025
Qui est concerné ?
- Entreprises de transport routier de marchandises avec véhicules de 7,5 tonnes et plus
- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
- Exploitants de taxis
Opérations éligibles
- Remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques (gazole et essence)
Conditions
- Consommations établies par véhicule correspondant aux approvisionnements réels
- Justificatifs disponibles dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane
- Factures comportant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume et l'identification du véhicule
Comment candidater
- 01Conserver les factures d'achat avec lieu, nature, volume et véhicule
- 02Calculer le volume de gazole par véhicule et par région
- 03Choisir entre taux régional ou taux forfaitaire si 3+ régions
- 04Déposer la demande en ligne au bureau des douanes ou DGFiP
Conseil d’expert
Optez pour le taux forfaitaire si vous achetez du gazole dans 3 régions différentes au cours du semestre : ce calcul pondéré simplifie radicalement la justification et évite de devoir recalculer région par région à chaque demande. Méfiez-vous des estimations forfaitaires de consommation moyenne : elles sont expressément rejetées par le décret n° 99-723 et entraînent un rappel.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
À explorer
Aides similaires
SCOPINVEST - Obligation convertible
Intervention de 25 000 € minimum sur 4 à 7 ans, avec différé d'amortissement, plafonnée à 50 % des capitaux permanents.
SCOPINVEST - Titre participatif
Intervention à partir de 25 000 €, plafonnée à 50 % des capitaux permanents, sur 7 ans avec conversion possible en obligations.
SIAGI - Aide aux entrepreneurs individuels
Garantie jusqu'à 50 000 € à quotité fixe de 50 %, ou de 50 000 à 2 millions € au cas par cas avec quotité de 10 à 70 %.
SIAGI – Garantie 5/50
Garantie de 50 % sur un crédit de 5 000 à 50 000 €, durée 2 à 7 ans. Cible : TPE < 50 salariés, CA < 15 M€.
SIAGI - Garantie Croissance
Garantie de 20 à 70 % sur des crédits de 5 000 € à 4 000 000 €, pour une durée maximale de 15 ans.
SIAGI - Garanties RELAIS - REBOND
Garantie SIAGI de 20 à 50 % du crédit, montant couvert de 15 000 € à 1 M€. Durée jusqu'à 10 ans.
SIAGI - Pré-garantie
Garantie sur crédits de 15 000 à 4 000 000 €, quotité SIAGI de 20 %, garantie bancaire jusqu'à 70 % avec partenaire.
SIAGI - Renforcement de la trésorerie
Garantie de 15 000 à 150 000 € avec quotité de 20 à 70 %, durée 2 à 7 ans avec différé jusqu'à 12 mois. Encours maximum 150 000 € par entreprise.