SIAGI - Garanties RELAIS - REBOND

Pour qui ?

PME de moins de 50 salariés, CA < 15 M€, créées depuis 3 ans, cote Banque de France hors 6/7/8/9/P, siège en métropole, RUP ou PTOM.

Quels sont les points clés ?

• 15 000 € à 1 M€ de crédit garanti
• Quotité de garantie 20 à 50 %
• Durée jusqu'à 10 ans (7 ans en comptes courants)
• PME <50 salariés, 3 ans d'ancienneté minimum
• Dossier déposé via votre banque, pas en direct

Qui est concerné ?

• PME de moins de 50 salariés
• CA < 15 M€ ou total de bilan < 7,5 M€
• Créées depuis au moins 3 ans (2 bilans complets requis)
• Cote Banque de France hors 6/7/8/9/P
• Siège en métropole, RUP ou PTOM zone euro

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Refinancement à moyen terme d'actifs autofinancés
• Substitution totale ou partielle à une caution personnelle
• Garantie a posteriori sur crédit d'investissement en amortissement (REBOND)
• Dégagement d'une marge d'engagement pour de nouveaux concours court terme

Quelles sont les conditions ?

• Crédit débloqué en totalité depuis 2 ans au moins
• Aucun statut douteux au sens bancaire
• Programme financé éligible à la garantie SIAGI
• Pas d'allongement de la durée du crédit garanti
• Actif autofinancé payé depuis 24 mois au plus (RELAIS)

Comment faire la demande ?

1. 01

   Identifier l'actif à refinancer

   Repérer avec votre banque le crédit en amortissement ou l'actif autofinancé à couvrir.

2. 02

   Vérifier votre cote Banque de France

   Confirmer une cote différente de 6/7/8/9/P avant de déposer le dossier.

3. 03

   Solliciter votre banque habituelle

   Seule votre banque peut monter le dossier de garantie auprès de la SIAGI.

4. 04

   Fournir bilans et signer la convention

   Transmettre 2 bilans complets et une situation comptable, puis signer l'accord SIAGI.

Questions fréquentes