Sud Prévention TPE-PME
Jusqu'à 20 000 € pour financer 80 % des frais de prévention (mandat ad hoc, conciliation) en Région Sud.
En bref
Subvention jusqu'à 20 000 € (80 % HT) pour les frais de mandat ad hoc ou conciliation des PME de Région Sud.
- Montant
- Subvention plafonnée à 20 000 €, couvrant 80 % des dépenses HT acquittées sur 12 mois. Plancher dépenses 3 000 € HT.
- Pour qui
- PME 3-249 salariés en PACA, plus de 3 ans, CA ≤ 50 M€, engagées en mandat ad hoc ou conciliation depuis le 1er juillet 2025.
- Territoire
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Fiche mise à jour le 16 mai 2026
Montant
Subvention plafonnée à 20 000 €, couvrant 80 % des dépenses HT acquittées sur 12 mois. Plancher dépenses 3 000 € HT.
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Pour qui ?
PME 3-249 salariés en PACA, plus de 3 ans, CA ≤ 50 M€, engagées en mandat ad hoc ou conciliation depuis le 1er juillet 2025.
Quels sont les points clés ?
- Subvention jusqu'à 20 000 €
- 80 % des dépenses HT prises en charge
- Plancher dépenses éligibles 3 000 € HT
- Régime de minimis (≤ 300 000 € / 3 ans)
- Procédure ouverte depuis le 1er juillet 2025
Qui est concerné ?
- PME 3 à 249 salariés siège en Région Sud
- Plus de 3 ans d'existence et 2 bilans minimum
- CA ≤ 50 M€
- Engagées en mandat ad hoc ou conciliation
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Frais de greffe du tribunal
- Honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc
- Honoraires expert-comptable / commissaire aux comptes
- Analyse stratégique financière et économique
Quelles sont les conditions ?
- Dépenses éligibles ≥ 3 000 € HT
- Factures acquittées dans les 12 mois
- Procédure prévention ouverte depuis 1er juillet 2025
- Cotisations sociales et fiscales à jour
Comment faire la demande ?
- 01
Ouvrir la procédure au tribunal
Obtenir l'ordonnance de mandat ad hoc ou conciliation auprès du Tribunal de commerce ou des Activités Économiques.
- 02
Rassembler les factures acquittées
Réunir honoraires conciliateur, frais de greffe et expertises financières émis dans les 12 mois.
- 03
Déposer le dossier à la Région Sud
Candidater sur le portail Mes démarches Région Sud (maregionsud.fr) avec l'ordonnance et les justificatifs comptables.
- 04
Suivre l'instruction régionale
Répondre aux compléments demandés par les services économiques, le versement intervient après décision en commission.
Conseil d’expert
Anticipez le dépôt : la Région Sud n'accepte que les factures déjà acquittées dans les 12 mois précédant la demande, donc gardez la trace de chaque honoraire. Si votre dossier dépasse les 300 000 € de minimis cumulés sur 3 ans, l'aide tombe — faites l'addition avec votre expert-comptable avant d'engager les frais.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide Sud Prévention TPE-PME ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier de Sud Prévention TPE-PME ?
Quelles dépenses sont financées ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 novembre 2025.
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