Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Taux réduit d'IS à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche jusqu'à 42 500 € de bénéfices.
Montant
Taux d'IS réduit à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés à l'IS au CA < 7,63 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques (ou société équivalente).
Points clés
- Taux réduit IS de 15 % au lieu de 25 %
- Sur la tranche de bénéfices ≤ 42 500 €
- CA inférieur à 7 630 000 € (12 mois)
- Capital détenu à 75 % par personnes physiques
- Capital entièrement libéré requis
Qui est concerné ?
- PME assujetties à l'IS
- CA inférieur à 7 630 000 €
- Capital indépendant à 75 % personnes physiques
Opérations éligibles
- Application du taux réduit 15 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €
- Application du taux 25 % au-delà
Conditions
- Société redevable de l'impôt sur les sociétés
- CA de l'exercice < 7 630 000 €
- Capital entièrement libéré
- Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou société répondant aux mêmes conditions)
- Pour groupes : somme des CA des membres < 7 630 000 €
Comment candidater
- 01Vérifiez les 3 conditions : CA < 7,63 M€, capital libéré, détention 75 %
- 02Calculez le bénéfice fiscal et identifiez la tranche ≤ 42 500 €
- 03Appliquez le taux 15 % sur cette tranche dans la liasse fiscale (formulaire 2065)
- 04Reportez 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices
Conseil d’expert
Surveillez l'effet de seuil : un CA qui dépasse 7,63 M€ même de 1 € fait perdre le taux réduit sur l'intégralité de l'exercice. En cas de groupe, c'est la SOMME des CA des sociétés membres qui compte pour la société mère. Consultez votre expert-comptable pour anticiper le passage à 25 % et optimiser votre rémunération de dirigeant en conséquence.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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