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Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Taux réduit d'IS à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche jusqu'à 42 500 € de bénéfices.

Données vérifiées le 6 janvier 2026

Montant

Taux d'IS réduit à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €.

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Pour qui ?

Sociétés à l'IS au CA < 7,63 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques (ou société équivalente).

Points clés

  • Taux réduit IS de 15 % au lieu de 25 %
  • Sur la tranche de bénéfices ≤ 42 500 €
  • CA inférieur à 7 630 000 € (12 mois)
  • Capital détenu à 75 % par personnes physiques
  • Capital entièrement libéré requis

Qui est concerné ?

  • PME assujetties à l'IS
  • CA inférieur à 7 630 000 €
  • Capital indépendant à 75 % personnes physiques

Opérations éligibles

  • Application du taux réduit 15 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €
  • Application du taux 25 % au-delà

Conditions

  • Société redevable de l'impôt sur les sociétés
  • CA de l'exercice < 7 630 000 €
  • Capital entièrement libéré
  • Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou société répondant aux mêmes conditions)
  • Pour groupes : somme des CA des membres < 7 630 000 €

Comment candidater

  1. 01Vérifiez les 3 conditions : CA < 7,63 M€, capital libéré, détention 75 %
  2. 02Calculez le bénéfice fiscal et identifiez la tranche ≤ 42 500 €
  3. 03Appliquez le taux 15 % sur cette tranche dans la liasse fiscale (formulaire 2065)
  4. 04Reportez 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices

Conseil d’expert

Surveillez l'effet de seuil : un CA qui dépasse 7,63 M€ même de 1 € fait perdre le taux réduit sur l'intégralité de l'exercice. En cas de groupe, c'est la SOMME des CA des sociétés membres qui compte pour la société mère. Consultez votre expert-comptable pour anticiper le passage à 25 % et optimiser votre rémunération de dirigeant en conséquence.

Questions fréquentes

Quel est le taux réduit d'IS pour les PME ?
Les PME éligibles bénéficient d'un taux d'IS de 15 % sur la tranche de bénéfices imposables inférieure à 42 500 €. Le taux normal de 25 % s'applique au-delà.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit ?
Le CA de l'exercice doit être inférieur à 7 630 000 €, le capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions).
Le taux réduit s'applique-t-il aux groupes de sociétés ?
Oui, mais c'est la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe qui doit être inférieure à 7 630 000 € pour la société mère.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.

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