Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscal

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Taux réduit d'IS à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche jusqu'à 42 500 € de bénéfices.

En bref

Taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME au CA inférieur à 7,63 M€.

Montant
Taux d'IS réduit à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €.
Pour qui
Sociétés à l'IS au CA < 7,63 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques (ou société équivalente).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Taux d'IS réduit à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Sociétés à l'IS au CA < 7,63 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques (ou société équivalente).

Quels sont les points clés ?

  • Taux réduit IS de 15 % au lieu de 25 %
  • Sur la tranche de bénéfices ≤ 42 500 €
  • CA inférieur à 7 630 000 € (12 mois)
  • Capital détenu à 75 % par personnes physiques
  • Capital entièrement libéré requis

Qui est concerné ?

  • PME assujetties à l'IS
  • CA inférieur à 7 630 000 €
  • Capital indépendant à 75 % personnes physiques

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Application du taux réduit 15 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €
  • Application du taux 25 % au-delà

Quelles sont les conditions ?

  • Société redevable de l'impôt sur les sociétés
  • CA de l'exercice < 7 630 000 €
  • Capital entièrement libéré
  • Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou société répondant aux mêmes conditions)
  • Pour groupes : somme des CA des membres < 7 630 000 €

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez les 3 conditions : CA < 7,63 M€, capital libéré, détention 75 %

  2. 02

    Calculez le bénéfice fiscal et identifiez la tranche ≤ 42 500 €

  3. 03

    Appliquez le taux 15 % sur cette tranche dans la liasse fiscale (formulaire 2065)

  4. 04

    Reportez 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices

Conseil d’expert

Surveillez l'effet de seuil : un CA qui dépasse 7,63 M€ même de 1 € fait perdre le taux réduit sur l'intégralité de l'exercice. En cas de groupe, c'est la SOMME des CA des sociétés membres qui compte pour la société mère. Consultez votre expert-comptable pour anticiper le passage à 25 % et optimiser votre rémunération de dirigeant en conséquence.

Questions fréquentes

Quel est le taux réduit d'IS pour les PME ?
Les PME éligibles bénéficient d'un taux d'IS de 15 % sur la tranche de bénéfices imposables inférieure à 42 500 €. Le taux normal de 25 % s'applique au-delà.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit ?
Le CA de l'exercice doit être inférieur à 7 630 000 €, le capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions).
Le taux réduit s'applique-t-il aux groupes de sociétés ?
Oui, mais c'est la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe qui doit être inférieure à 7 630 000 € pour la société mère.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Indy

Comptabilité

Compta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Ouvrir un compte Indy

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées