Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
Provision déductible jusqu'à 30 % du bénéfice (60 % pour les quotidiens) pour financer vos investissements presse.
En bref
Allègement fiscal permettant aux entreprises de presse d'écrêter leur bénéfice via une provision réglementée.
- Montant
- Provision déductible plafonnée à 30 % du bénéfice (60 % pour quotidiens et publications assimilées), affectation 5 ans.
- Pour qui
- Éditeurs d'un quotidien, d'une publication d'information politique et générale ou d'un service de presse en ligne.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
- Où déposer
- Ministère de la Culture
Fiche mise à jour le 26 avril 2026
Montant
Provision déductible plafonnée à 30 % du bénéfice (60 % pour quotidiens et publications assimilées), affectation 5 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Éditeurs d'un quotidien, d'une publication d'information politique et générale ou d'un service de presse en ligne.
Quels sont les points clés ?
- Plafond 30 % du bénéfice (60 % quotidiens)
- Provision déductible du résultat fiscal
- Investissements presse éligibles
- Reprise IS si non-emploi à 5 ans
- Régime applicable jusqu'au 31/12/2026
Qui est concerné ?
- Éditeurs de journaux quotidiens
- Éditeurs de publications mensuelles d'information politique et générale
- Éditeurs de services de presse en ligne (CPPAP)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions
- Éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation
- Prises de participation dans entreprises de presse éligibles
- Investissements de modernisation numérique presse
- Renforcement du capital d'entreprises de presse
Quelles sont les conditions ?
- Exploiter un journal quotidien, publication politique et générale ou service en ligne
- Obtenir/conserver l'inscription CPPAP
- Provision affectée à des investissements éligibles
- Réintégration au résultat si non-emploi à 5 ans
- Régime applicable jusqu'au 31 décembre 2026
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifiez votre éligibilité CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse).
- 02
Identifiez les dépenses futures éligibles : matériels, mobiliers, terrains, constructions, prises de participation presse.
- 03
Constituez la provision dans votre liasse fiscale (compte 1430) avec annexe détaillée.
- 04
Affectez la provision à l'investissement réel dans les 5 ans, sinon réintégration au résultat imposable.
Conseil d’expert
La provision réglementée est un outil de différé d'IS — elle ne supprime pas l'impôt mais le décale dans le temps. Pour la presse en ligne, sécurisez en amont votre numéro CPPAP de service de presse en ligne (statut différent du print) : sans cette reconnaissance, l'administration fiscale refuse la provision en contrôle. Combinez avec le crédit d'impôt presse pour les investissements de modernisation numérique.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la provision réglementée presse ?
Qui peut bénéficier de cette provision réglementée ?
Que se passe-t-il si la provision n'est pas employée ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de la Culture
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
- Financeur
- Ministère de la Culture
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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