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Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général

60 % du don déductible de l'impôt, plafond 5 ‰ du CA annuel pour les entreprises.

En bref

Réduction d'impôt de 60 % sur les dons aux organismes d'intérêt général, plafond 5 ‰ du CA.

Montant
Réduction d'impôt de 60 % du don. Plafond entreprise 5 ‰ du CA. Au-delà de 2 M€ : 40 %.
Pour qui
Entreprises assujetties à l'IR ou IS au régime réel (BIC, BNC, BA) et particuliers donateurs.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Données vérifiées le 4 août 2026

Montant

Réduction d'impôt de 60 % du don. Plafond entreprise 5 ‰ du CA. Au-delà de 2 M€ : 40 %.

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Pour qui ?

Entreprises assujetties à l'IR ou IS au régime réel (BIC, BNC, BA) et particuliers donateurs.

Quels sont les points clés ?

  • Réduction d'impôt de 60 % du don
  • Plafond entreprise : 5 ‰ du CA annuel
  • Au-delà de 2 M€ : taux ramené à 40 %
  • Plafond particulier : 20 % du revenu imposable
  • Report du surplus sur 5 exercices suivants

Qui est concerné ?

  • Entreprises assujetties à l'IR ou IS au régime réel
  • Bénéfices industriels et commerciaux, BNC, BA
  • Particuliers (régime distinct)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Dons en numéraire à organismes d'intérêt général
  • Dons en nature et mécénat de compétences
  • Dons aux organismes agréés finançant les PME

Quelles sont les conditions ?

  • Organisme d'intérêt général ou agréé pour le financement PME
  • Don non déductible du bénéfice imposable
  • Plafond 5 ‰ du CA pour entreprise (60 %)
  • Au-delà de 2 M€ par an : taux ramené à 40 %
  • Reçu fiscal Cerfa de l'organisme requis

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez l'éligibilité de l'organisme bénéficiaire (intérêt général, agrément si financement PME)

  2. 02

    Effectuez le don (numéraire, en nature, mécénat de compétences)

  3. 03

    Recevez le reçu fiscal Cerfa de l'organisme bénéficiaire

  4. 04

    Reportez le don dans la déclaration fiscale (formulaire 2069-RCI ou 2042-RICI)

Conseil d’expert

Anticipez le plafond 5 ‰ du CA : un dépassement n'est pas perdu mais il faut le reporter sur les 5 exercices suivants, ce qui complique la gestion comptable. Si vous dépassez 2 M€ de dons, structurez via une fondation d'entreprise pour rester au taux 60 % et optimisez les flux. Vérifiez que l'organisme dispose bien de la capacité à émettre des reçus fiscaux — c'est la cause n°1 de redressement.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la réduction d'impôt mécénat pour les entreprises ?
60 % du montant du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel. Au-delà de 2 millions d'euros de dons sur l'exercice, le taux est ramené à 40 %.
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?
L'excédent peut donner lieu à réduction d'impôt sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements de chaque exercice, sans dépassement du plafond global.
Quels organismes sont éligibles au mécénat ?
Les organismes philanthropiques et d'intérêt général, ainsi que les organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 4 août 2026.

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