Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général
60 % du don déductible de l'impôt, plafond 5 ‰ du CA annuel pour les entreprises.
Montant
Réduction d'impôt de 60 % du don. Plafond entreprise 5 ‰ du CA. Au-delà de 2 M€ : 40 %.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises assujetties à l'IR ou IS au régime réel (BIC, BNC, BA) et particuliers donateurs.
Points clés
- Réduction d'impôt de 60 % du don
- Plafond entreprise : 5 ‰ du CA annuel
- Au-delà de 2 M€ : taux ramené à 40 %
- Plafond particulier : 20 % du revenu imposable
- Report du surplus sur 5 exercices suivants
Qui est concerné ?
- Entreprises assujetties à l'IR ou IS au régime réel
- Bénéfices industriels et commerciaux, BNC, BA
- Particuliers (régime distinct)
Opérations éligibles
- Dons en numéraire à organismes d'intérêt général
- Dons en nature et mécénat de compétences
- Dons aux organismes agréés finançant les PME
Conditions
- Organisme d'intérêt général ou agréé pour le financement PME
- Don non déductible du bénéfice imposable
- Plafond 5 ‰ du CA pour entreprise (60 %)
- Au-delà de 2 M€ par an : taux ramené à 40 %
- Reçu fiscal Cerfa de l'organisme requis
Comment candidater
- 01Vérifiez l'éligibilité de l'organisme bénéficiaire (intérêt général, agrément si financement PME)
- 02Effectuez le don (numéraire, en nature, mécénat de compétences)
- 03Recevez le reçu fiscal Cerfa de l'organisme bénéficiaire
- 04Reportez le don dans la déclaration fiscale (formulaire 2069-RCI ou 2042-RICI)
Conseil d’expert
Anticipez le plafond 5 ‰ du CA : un dépassement n'est pas perdu mais il faut le reporter sur les 5 exercices suivants, ce qui complique la gestion comptable. Si vous dépassez 2 M€ de dons, structurez via une fondation d'entreprise pour rester au taux 60 % et optimisez les flux. Vérifiez que l'organisme dispose bien de la capacité à émettre des reçus fiscaux — c'est la cause n°1 de redressement.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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