Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos
Déduisez 25 % de votre achat ou location de flotte vélo de votre impôt sur les sociétés, dépenses éligibles jusqu'au 31/12/2027.
Montant
Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 25 % maximum du prix d'achat ou des loyers de la flotte de vélos.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Toutes entreprises soumises à l'IS (hors entreprises individuelles), France entière.
Points clés
- Réduction d'IS de 25 % du coût HT
- Achat ou location éligibles
- Location : contrat de 3 ans minimum
- Mise à disposition gratuite obligatoire
- Dispositif en vigueur jusqu'au 31/12/2027
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (PME, ETI, grandes entreprises)
- Tous secteurs (industrie, services, commerce, artisanat en société)
Opérations éligibles
- Achat d'une flotte de vélos classiques ou à assistance électrique
- Location longue durée (3 ans minimum) d'une flotte de vélos
- Aménagements liés (local, bornes, entretien) assimilables à la flotte
Conditions
- Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (pas d'entreprise individuelle)
- Vélos mis à disposition gratuitement des salariés
- Usage pour trajets domicile-travail uniquement
- Location : contrat d'au moins 3 ans
- Dépenses engagées jusqu'au 31/12/2027
Comment candidater
- 01Acquérir ou louer (3 ans min.) une flotte de vélos pour vos salariés
- 02Mettre les vélos à disposition gratuitement pour les trajets domicile-travail
- 03Conserver factures, contrats et justificatifs d'usage domicile-travail
- 04Déclarer la réduction d'impôt sur le formulaire n°2069-RCI au moment du bilan
Conseil d’expert
La réduction porte sur 25 % du coût, mais reste plafonnée à votre IS dû : une TPE faiblement bénéficiaire peut perdre le surplus, non reportable. Avant d'acheter, comparez avec la location longue durée (LLD) qui étale la base 3 ans et lisse la réduction. Pensez aussi à combiner avec le Forfait Mobilités Durables, exonéré de cotisations jusqu'à 800 €/salarié/an.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Indy
ComptabilitéCompta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.
Découvrir Indy →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
Aides similaires
Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt de 60 % du don. Plafond entreprise 5 ‰ du CA. Au-delà de 2 M€ : 40 %.
Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Taux d'IS réduit à 15 % au lieu de 25 % sur la tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 €.
Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
Provision déductible plafonnée à 30 % du bénéfice (60 % pour quotidiens et publications assimilées), affectation 5 ans.
Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
Remboursement partiel de l'accise sur le gazole et l'essence calculé selon la région d'achat et le volume.
SCOPINVEST - Obligation convertible
Intervention de 25 000 € minimum sur 4 à 7 ans, avec différé d'amortissement, plafonnée à 50 % des capitaux permanents.
SCOPINVEST - Titre participatif
Intervention à partir de 25 000 €, plafonnée à 50 % des capitaux permanents, sur 7 ans avec conversion possible en obligations.
SIAGI - Aide aux entrepreneurs individuels
Garantie jusqu'à 50 000 € à quotité fixe de 50 %, ou de 50 000 à 2 millions € au cas par cas avec quotité de 10 à 70 %.
SIAGI – Garantie 5/50
Garantie de 50 % sur un crédit de 5 000 à 50 000 €, durée 2 à 7 ans. Cible : TPE < 50 salariés, CA < 15 M€.