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Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos

Déduisez 25 % de votre achat ou location de flotte vélo de votre impôt sur les sociétés, dépenses éligibles jusqu'au 31/12/2027.

En bref

Réduction d'impôt sur les sociétés pour la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos aux salariés.

Montant
Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 25 % maximum du prix d'achat ou des loyers de la flotte de vélos.
Pour qui
Toutes entreprises soumises à l'IS (hors entreprises individuelles), France entière.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 21 avril 2026

Montant

Réduction d'impôt sur les sociétés égale à 25 % maximum du prix d'achat ou des loyers de la flotte de vélos.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Toutes entreprises soumises à l'IS (hors entreprises individuelles), France entière.

Quels sont les points clés ?

  • Réduction d'IS de 25 % du coût HT
  • Achat ou location éligibles
  • Location : contrat de 3 ans minimum
  • Mise à disposition gratuite obligatoire
  • Dispositif en vigueur jusqu'au 31/12/2027

Qui est concerné ?

  • Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (PME, ETI, grandes entreprises)
  • Tous secteurs (industrie, services, commerce, artisanat en société)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Achat d'une flotte de vélos classiques ou à assistance électrique
  • Location longue durée (3 ans minimum) d'une flotte de vélos
  • Aménagements liés (local, bornes, entretien) assimilables à la flotte

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (pas d'entreprise individuelle)
  • Vélos mis à disposition gratuitement des salariés
  • Usage pour trajets domicile-travail uniquement
  • Location : contrat d'au moins 3 ans
  • Dépenses engagées jusqu'au 31/12/2027

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Acquérir ou louer (3 ans min.) une flotte de vélos pour vos salariés

  2. 02

    Mettre les vélos à disposition gratuitement pour les trajets domicile-travail

  3. 03

    Conserver factures, contrats et justificatifs d'usage domicile-travail

  4. 04

    Déclarer la réduction d'impôt sur le formulaire n°2069-RCI au moment du bilan

Conseil d’expert

La réduction porte sur 25 % du coût, mais reste plafonnée à votre IS dû : une TPE faiblement bénéficiaire peut perdre le surplus, non reportable. Avant d'acheter, comparez avec la location longue durée (LLD) qui étale la base 3 ans et lisse la réduction. Pensez aussi à combiner avec le Forfait Mobilités Durables, exonéré de cotisations jusqu'à 800 €/salarié/an.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la réduction d'impôt flotte vélo ?
La réduction d'IS est égale à 25 % maximum du prix d'achat ou du montant de la location de la flotte de vélos mise à disposition des salariés.
Les entreprises individuelles y ont-elles droit ?
Non : le dispositif est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier.
Jusqu'à quand peut-on utiliser ce dispositif ?
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses de flotte vélo engagées jusqu'au 31 décembre 2027, date limite actuellement fixée par le Code général des impôts.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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