Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons en nature, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises (hors exploitants individuels participant eux-mêmes aux interventions).
Conditions
• Les salariés mis à disposition doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale.
• La mise à disposition doit être réalisée pendant les heures de travail.
• La mise à disposition doit concerner des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
Le conseil de l'expert
« Aide fiscale pour les entreprises met... ? L'étape suivante : « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » finance Crédit d impôt de 9 % de la.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Mise à disposition à titre gratuit de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des SDIS.
• Mise à disposition à titre gratuit de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées.
• Mise à disposition à titre gratuit de salariés réservistes au profit de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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