Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

Pour qui ?

Toutes entreprises sauf exploitants individuels participant eux-mêmes aux interventions de secours ou de réserve.

Quels sont les points clés ?

• Réduction d'impôt de 60 %
• Plafond : 5 ‰ du chiffre d'affaires
• Heures de travail mises à disposition à titre gratuit
• SDIS, réserve armées, gendarmerie éligibles
• Mécénat au titre de l'article 238 bis CGI

Qui est concerné ?

• Entreprises (hors exploitants individuels participant eux-mêmes aux interventions).

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Mise à disposition à titre gratuit de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des SDIS.
• Mise à disposition à titre gratuit de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées.
• Mise à disposition à titre gratuit de salariés réservistes au profit de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Quelles sont les conditions ?

• Les salariés mis à disposition doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale.
• La mise à disposition doit être réalisée pendant les heures de travail.
• La mise à disposition doit concerner des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.

Comment faire la demande ?

1. 01

   Formaliser une convention de mise à disposition avec le SDIS ou l'unité

2. 02

   Valoriser le coût salarial des heures concédées (salaire + charges)

3. 03

   Faire émettre un reçu fiscal Cerfa 11580 par l'organisme bénéficiaire

4. 04

   Reporter la réduction d'impôt sur le formulaire 2069-RCI

Questions fréquentes