Aide aux commerces

Pour qui ?

Commerçants en création ou reprise, vitrine, surface < 400 m², CA < 800 000 € HT, < 5 salariés, centre-village hors Castelsarrasin/Moissac.

Quels sont les points clés ?

• Investissement immobilier : 20 % max
• Loyer : 50 % du loyer, 5 000 €/an
• Aide loyer pendant 3 ans
• Plancher 5 000 € de dépenses immo
• Hors auto-entrepreneurs et chaînes

Qui est concerné ?

• Commerçants en création ou reprise
• Personne physique ou morale de droit privé (hors auto-entrepreneurs, associations)
• Point de vente fixe avec devanture
• Inscrits au RNE
• Hors artisans, libéraux, finance, formation, gros, grande distribution

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Achat du local commercial
• Travaux d'aménagement de l'espace de vente
• Aide au loyer hors charges (nouveaux commerces centre-ville)

Quelles sont les conditions ?

• Implantation en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac)
• Surface de vente < 400 m²
• CA annuel < 800 000 € HT
• Effectif < 5 salariés
• Maintien du dernier commerce de 1ère nécessité priorisé
• Pas d'aide CC dans les 2 ans précédents
• Activité au moins 10 mois par an

Comment faire la demande ?

1. 01

   Confirmer la commune cible

   Vérifier que la commune d'implantation N'EST PAS Castelsarrasin ni Moissac (exclues) et qu'elle est centre-village.

2. 02

   Préparer le dossier commercial

   Détailler nature du commerce (1ère nécessité priorisée), surface (max 400 m²), CA prévisionnel < 800 000 € HT.

3. 03

   Choisir entre immobilier et loyer

   Pour l'investissement : minimum 5 000 € de dépenses. Pour le loyer : bail commercial avec vitrine sur espace public.

4. 04

   Déposer la demande

   Soumettre à la CC Terres des Confluences (05 63 95 56 00) avant tout engagement, en attestant absence d'aide précédente < 2 ans.

Questions fréquentes