Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive, plafonnée à 91 826 € en zone QPV.
Données vérifiées le 20 mai 2026
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, plafonnée à 91 826 € (commerce) ou 33 637 € (autres) en 2026.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises ≤ 50 salariés et ≤ 10 M€ de CA, créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030, activité commerciale, artisanale ou de santé.
Points clés
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Abattement dégressif les 3 années suivantes
- Plafond 2026 : 91 826 € (commerce), 33 637 € (autres)
- Aide de minimis : 300 000 € max sur 3 exercices
- Création ou reprise entre 2026 et 2030
Qui est concerné ?
- Entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 en QPV
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Profession de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux)
Opérations éligibles
- Exonération de CFE pour les créations ou reprises d'entreprise en QPV
Conditions
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou total de bilan annuel ≤ 10 millions d'euros
Conseil d’expert
Certaines communes ou EPCI peuvent s'opposer à l'exonération par délibération avant le 1er octobre : vérifiez que la vôtre ne l'a pas fait avant de vous implanter. Le plafond diffère selon votre activité, 91 826 € pour le commerce contre 33 637 € pour les autres créations et extensions, à ne pas confondre au moment de la déclaration.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération de CFE en QPV ?
Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE en quartier prioritaire ?
Une commune peut-elle refuser l'exonération de CFE en QPV ?
Jusqu'à quand ce dispositif QPV est-il applicable ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2030
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 20 mai 2026.
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