Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive, plafonnée à 91 826 € en zone QPV.
En bref
Favoriser l'implantation d'entreprises artisanales, commerciales et de santé dans les quartiers prioritaires (QPV)
- Montant
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, plafonnée à 91 826 € (commerce) ou 33 637 € (autres) en 2026.
- Pour qui
- Entreprises ≤ 50 salariés et ≤ 10 M€ de CA, créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030, activité commerciale, artisanale ou de santé.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2030
Fiche mise à jour le 11 août 2026
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, plafonnée à 91 826 € (commerce) ou 33 637 € (autres) en 2026.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises ≤ 50 salariés et ≤ 10 M€ de CA, créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030, activité commerciale, artisanale ou de santé.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Abattement dégressif les 3 années suivantes
- Plafond 2026 : 91 826 € (commerce), 33 637 € (autres)
- Aide de minimis : 300 000 € max sur 3 exercices
- Création ou reprise entre 2026 et 2030
Qui est concerné ?
- Entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 en QPV
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Profession de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de CFE pour les créations ou reprises d'entreprise en QPV
Quelles sont les conditions ?
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou total de bilan annuel ≤ 10 millions d'euros
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier le classement QPV de votre commune
Consultez la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le site officiel de la Ville.
- 02
Vérifier l'absence de délibération d'opposition
Confirmez que votre commune ou EPCI n'a pas voté de délibération s'opposant à l'exonération.
- 03
Déclarer l'exonération à la CFE
Complétez la déclaration de CFE dans les délais légaux auprès de votre service des impôts des entreprises.
- 04
Contacter votre DDFIP de rattachement
Adressez-vous à la Direction départementale des finances publiques de votre département pour valider le dossier.
Conseil d’expert
Certaines communes ou EPCI peuvent s'opposer à l'exonération par délibération avant le 1er octobre : vérifiez que la vôtre ne l'a pas fait avant de vous implanter. Le plafond diffère selon votre activité, 91 826 € pour le commerce contre 33 637 € pour les autres créations et extensions, à ne pas confondre au moment de la déclaration.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération de CFE en QPV ?
Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE en quartier prioritaire ?
Une commune peut-elle refuser l'exonération de CFE en QPV ?
Jusqu'à quand ce dispositif QPV est-il applicable ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Lien partenaire · collaboration commerciale
Créer mon entrepriseLien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2030
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 mai 2026.
À explorer
Aides similaires
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices
Exonération totale 5 ans, puis abattement 60 % (an 6), 40 % (an 7), 20 % (an 8) sur l'impôt sur les bénéfices.
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices (règle de minimis).
Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, frais de gestion intercommunale compris.
Renaudais Création Développement (RCD) - Aide à l'investissement
Subvention de 30 % maximum des dépenses HT, comprise entre 800 et 3 000 €.
Saint-Quentin Commerce - Dispositif d’aide à l’embellissement et à l’aménagement des points de vente
Subvention de 20 % des travaux éligibles, plafonnée à 2 000 € par point de vente
Signature - Appel à projets pour l’art et l’immobilier
15 000 € max pour la conception de l'œuvre, 2 000 €/créatif non retenu ; porteur immobilier finance au moins 50 % du coût total.
Sobriété en eau des activités industrielles et économiques
Subvention dont le montant dépend du projet. Pour les travaux, l'assiette est plafonnée à 40 €/m³ d'eau économisé par an.
Soutien à la qualification RGE à destination des entreprises du bâtiment
Subvention 50 % HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 € par qualification. Maximum 3 aides par entreprise.