Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscalClôture 31 déc. 2030

Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive, plafonnée à 91 826 € en zone QPV.

Données vérifiées le 20 mai 2026

Montant

Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, plafonnée à 91 826 € (commerce) ou 33 637 € (autres) en 2026.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises ≤ 50 salariés et ≤ 10 M€ de CA, créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030, activité commerciale, artisanale ou de santé.

Points clés

  • Exonération totale de CFE pendant 5 ans
  • Abattement dégressif les 3 années suivantes
  • Plafond 2026 : 91 826 € (commerce), 33 637 € (autres)
  • Aide de minimis : 300 000 € max sur 3 exercices
  • Création ou reprise entre 2026 et 2030

Qui est concerné ?

  • Entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 en QPV
  • Activité commerciale
  • Activité artisanale
  • Profession de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux)

Opérations éligibles

  • Exonération de CFE pour les créations ou reprises d'entreprise en QPV

Conditions

  • Effectif inférieur à 50 salariés
  • Chiffre d'affaires ou total de bilan annuel ≤ 10 millions d'euros

Conseil d’expert

Certaines communes ou EPCI peuvent s'opposer à l'exonération par délibération avant le 1er octobre : vérifiez que la vôtre ne l'a pas fait avant de vous implanter. Le plafond diffère selon votre activité, 91 826 € pour le commerce contre 33 637 € pour les autres créations et extensions, à ne pas confondre au moment de la déclaration.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération de CFE en QPV ?
L'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, dans la limite d'une base imposable de 91 826 € pour les activités commerciales ou 33 637 € pour les autres créations, avec un plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices.
Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE en quartier prioritaire ?
Les entreprises de moins de 50 salariés et jusqu'à 10 M€ de chiffre d'affaires, créées ou reprises entre 2026 et 2030 dans un QPV, exerçant une activité commerciale, artisanale ou de santé.
Une commune peut-elle refuser l'exonération de CFE en QPV ?
Oui, une commune ou un EPCI à fiscalité propre peut s'opposer à l'exonération par délibération prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.
Jusqu'à quand ce dispositif QPV est-il applicable ?
Il concerne les créations ou reprises d'entreprise réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

Faire la demande

Pour vos démarches

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Créer mon entreprise

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artPME tous secteursArtisanatCommerce de proximité

Régions concernées

Auvergne-Rhône-AlpesBourgogne-Franche-ComtéBretagneCentre-Val de LoireGrand-EstHauts-de-FranceÎle-de-FranceNouvelle-AquitaineNormandieOccitanieProvence-Alpes-Côte d'AzurPays-de-la-Loire
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2030

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 20 mai 2026.