Subventions Facile

Dispositif clôturé le 31 décembre 2025

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NationalEconomieAllègement fiscalClôturé le 31 déc. 2025

"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération totale de CFE pendant 5 ans dans les zones ZFU-TE, plafonnée à 91 826 € en 2026.

En bref

Exonération de CFE pour les entreprises créées ou étendues en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, plafonnée à 91 826 € de base imposable en 2026, dans la limite de 200 000 € de minimis sur 3 exercices.
Pour qui
Entreprises ≤ 50 salariés, ≤ 10 M€ de CA, créées ou étendues en ZFU-TE entre 2006 et 2025, hors codes NAF automobile/naval/sidérurgie.
Territoire
France entière
Date limite
Clôturé

Fiche mise à jour le 11 août 2026

Montant

Exonération totale de CFE pendant 5 ans, plafonnée à 91 826 € de base imposable en 2026, dans la limite de 200 000 € de minimis sur 3 exercices.

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Pour qui ?

Entreprises ≤ 50 salariés, ≤ 10 M€ de CA, créées ou étendues en ZFU-TE entre 2006 et 2025, hors codes NAF automobile/naval/sidérurgie.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération totale de CFE pendant 5 ans
  • Plafond de base imposable : 91 826 € en 2026
  • Aide de minimis : 200 000 € max sur 3 exercices
  • Effectif ≤ 50 salariés, CA ≤ 10 M€
  • Création ou extension entre 2006 et 2025

Qui est concerné ?

  • Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales
  • Implantées matériellement en zone ZFU-TE
  • Chiffre d'affaires ≤ 10 M€
  • Effectif ≤ 50 salariés

Quelles sont les conditions ?

  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Implantation matérielle dans une zone ZFU-TE
  • Chiffre d'affaires maximum de 10 millions d'euros
  • Capital non détenu à plus de 25 % par un grand groupe
  • Création ou extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025
  • Effectif maximum de 50 salariés
  • Codes NAF automobile, naval et sidérurgie exclus

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'implantation en zone ZFU-TE

    Consultez l'Atlas des zones franches urbaines sur sig.ville.gouv.fr pour confirmer l'adresse de l'établissement.

  2. 02

    Déclarer l'exonération à la CFE

    Complétez la déclaration de CFE dans les délais légaux auprès de votre service des impôts des entreprises.

  3. 03

    Contacter votre DDFIP de rattachement

    Adressez-vous à la Direction départementale des finances publiques de votre département pour valider le dossier.

  4. 04

    Suivre le plafond de minimis

    Vérifiez que le cumul de vos aides publiques reste sous 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Conseil d’expert

Le dispositif ne couvre que les créations ou extensions réalisées avant le 31 décembre 2025 : au-delà, aucune nouvelle implantation n'ouvre droit à l'exonération. Vérifiez le classement exact de votre commune sur l'Atlas des ZFU avant de déposer votre déclaration, l'adresse précise du local conditionnant l'éligibilité.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération de CFE en zone ZFU-TE ?
L'exonération est totale pendant 5 ans, dans la limite d'une base nette imposable de 91 826 € en 2026 et d'un plafond de minimis de 200 000 € sur 3 exercices.
Qui peut bénéficier de l'exonération ZFU-TE ?
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales de 50 salariés maximum et 10 M€ de chiffre d'affaires maximum, implantées matériellement dans une zone ZFU-TE.
Jusqu'à quand une entreprise peut-elle s'implanter en ZFU-TE pour en bénéficier ?
Le dispositif couvre les créations ou extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025.
Quelles entreprises sont exclues du dispositif ZFU-TE ?
Les entreprises relevant de codes NAF comme la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres synthétiques ou la sidérurgie ne sont pas éligibles.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Auvergne-Rhône-AlpesBourgogne-Franche-ComtéCentre-Val de LoireGrand-EstHauts-de-FranceÎle-de-FranceNormandieProvence-Alpes-Côte d'Azur
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2025

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 mai 2026.

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