"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de CFE pendant 5 ans dans les zones ZFU-TE, plafonnée à 91 826 € en 2026.
Données vérifiées le 20 mai 2026
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, plafonnée à 91 826 € de base imposable en 2026, dans la limite de 200 000 € de minimis sur 3 exercices.
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Pour qui ?
Entreprises ≤ 50 salariés, ≤ 10 M€ de CA, créées ou étendues en ZFU-TE entre 2006 et 2025, hors codes NAF automobile/naval/sidérurgie.
Points clés
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Plafond de base imposable : 91 826 € en 2026
- Aide de minimis : 200 000 € max sur 3 exercices
- Effectif ≤ 50 salariés, CA ≤ 10 M€
- Création ou extension entre 2006 et 2025
Qui est concerné ?
- Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales
- Implantées matériellement en zone ZFU-TE
- Chiffre d'affaires ≤ 10 M€
- Effectif ≤ 50 salariés
Conditions
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Implantation matérielle dans une zone ZFU-TE
- Chiffre d'affaires maximum de 10 millions d'euros
- Capital non détenu à plus de 25 % par un grand groupe
- Création ou extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025
- Effectif maximum de 50 salariés
- Codes NAF automobile, naval et sidérurgie exclus
Conseil d’expert
Le dispositif ne couvre que les créations ou extensions réalisées avant le 31 décembre 2025 : au-delà, aucune nouvelle implantation n'ouvre droit à l'exonération. Vérifiez le classement exact de votre commune sur l'Atlas des ZFU avant de déposer votre déclaration, l'adresse précise du local conditionnant l'éligibilité.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération de CFE en zone ZFU-TE ?
Qui peut bénéficier de l'exonération ZFU-TE ?
Jusqu'à quand une entreprise peut-elle s'implanter en ZFU-TE pour en bénéficier ?
Quelles entreprises sont exclues du dispositif ZFU-TE ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 20 mai 2026.
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