Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
5 ans d'exonération totale de taxe foncière pour votre implantation en quartier prioritaire de la ville.
En bref
Exonérer de taxe foncière les commerces, artisans et professions de santé créés en quartier prioritaire de la ville.
- Montant
- Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices (règle de minimis).
- Pour qui
- Entreprises de moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€, créées ou reprises entre 2026 et 2030 en QPV.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 15 août 2026
Montant
Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices (règle de minimis).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises de moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€, créées ou reprises entre 2026 et 2030 en QPV.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale de TFPB pendant 5 ans
- Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices
- Moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€
- Activité commerciale, artisanale ou de santé
- Soumis à délibération de la commune ou de l'EPCI
Qui est concerné ?
- Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030
- Activité commerciale, artisanale ou profession de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les créations ou reprises en QPV
Quelles sont les conditions ?
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires annuel HT ou total de bilan ≤ 10 millions €
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifiez le zonage QPV
Confirmez que votre local est situé dans un quartier prioritaire de la ville éligible.
- 02
Vérifiez la délibération locale
Assurez-vous que votre commune ou EPCI n'a pas délibéré contre l'exonération avant le 1er octobre.
- 03
Créez ou reprenez l'activité
L'exonération s'applique aux créations ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
- 04
Suivez le plafond de minimis
Cumulez vos aides publiques sans dépasser 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Conseil d’expert
Certaines communes s'opposent chaque année à l'exonération par délibération avant le 1er octobre — vérifiez le régime de votre commune avant d'en tenir compte, il n'est pas automatique partout. Le plafond de minimis de 300 000 € intègre toutes vos aides publiques des 3 derniers exercices, pas seulement cette exonération : faites le total avant de vous engager sur d'autres dispositifs cumulables.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération QPV ?
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Cette exonération est-elle automatique ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 24 février 2026.
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