Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices
5 années d'exonération totale de vos bénéfices, puis un abattement dégressif jusqu'à la 8e année en zone QPV.
Données vérifiées le 24 février 2026
Montant
Exonération totale 5 ans, puis abattement 60 % (an 6), 40 % (an 7), 20 % (an 8) sur l'impôt sur les bénéfices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises et professions de santé de moins de 50 salariés (CA ou bilan ≤ 10 M€) créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030.
Points clés
- Exonération totale d'impôt les 5 premières années
- Abattement 60 % (an 6), 40 % (an 7), 20 % (an 8)
- Moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€
- Création ou reprise jusqu'au 31 décembre 2030
- Commerce, artisanat ou profession de santé en QPV
Qui est concerné ?
- Entreprises commerciales créées ou reprises en QPV (2026-2030)
- Entreprises artisanales créées ou reprises en QPV
- Professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux)
Opérations éligibles
- Exonération d'impôt sur les bénéfices
Conditions
- Moins de 50 salariés
- CA annuel HT ≤ 10 M€ ou total bilan ≤ 10 M€
- Exonération limitée au CA réalisé dans le QPV en cas d'activité mixte
Conseil d’expert
L'exonération ne s'applique qu'au chiffre d'affaires réalisé dans le QPV : si votre activité déborde la zone, ventilez précisément vos recettes pour ne pas perdre l'avantage sur l'ensemble. Vérifiez aussi le zonage avant de signer un bail — certaines rues changent de statut d'une adresse à l'autre.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération QPV ?
Qui peut bénéficier de l'exonération QPV ?
Jusqu'à quand peut-on créer une activité en QPV pour en bénéficier ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 31 décembre 2030
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 24 février 2026.
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