Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices
5 années d'exonération totale de vos bénéfices, puis un abattement dégressif jusqu'à la 8e année en zone QPV.
En bref
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les créations et reprises d'activité en quartier prioritaire de la ville.
- Montant
- Exonération totale 5 ans, puis abattement 60 % (an 6), 40 % (an 7), 20 % (an 8) sur l'impôt sur les bénéfices.
- Pour qui
- Entreprises et professions de santé de moins de 50 salariés (CA ou bilan ≤ 10 M€) créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2030
Fiche mise à jour le 12 août 2026
Montant
Exonération totale 5 ans, puis abattement 60 % (an 6), 40 % (an 7), 20 % (an 8) sur l'impôt sur les bénéfices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises et professions de santé de moins de 50 salariés (CA ou bilan ≤ 10 M€) créées ou reprises en QPV entre 2026 et 2030.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale d'impôt les 5 premières années
- Abattement 60 % (an 6), 40 % (an 7), 20 % (an 8)
- Moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€
- Création ou reprise jusqu'au 31 décembre 2030
- Commerce, artisanat ou profession de santé en QPV
Qui est concerné ?
- Entreprises commerciales créées ou reprises en QPV (2026-2030)
- Entreprises artisanales créées ou reprises en QPV
- Professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quelles sont les conditions ?
- Moins de 50 salariés
- CA annuel HT ≤ 10 M€ ou total bilan ≤ 10 M€
- Exonération limitée au CA réalisé dans le QPV en cas d'activité mixte
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifiez le zonage QPV
Confirmez l'adresse du local sur le site officiel des quartiers prioritaires (SIG politique de la ville).
- 02
Créez ou reprenez l'activité
Immatriculez l'entreprise avec changement effectif de direction si reprise.
- 03
Déclarez l'exonération aux impôts
Signalez le régime QPV lors de votre première déclaration de résultat au SIE.
- 04
Suivez la dégressivité
Anticipez la baisse de l'avantage dès la 6e année (60 %, puis 40 %, puis 20 %).
Conseil d’expert
L'exonération ne s'applique qu'au chiffre d'affaires réalisé dans le QPV : si votre activité déborde la zone, ventilez précisément vos recettes pour ne pas perdre l'avantage sur l'ensemble. Vérifiez aussi le zonage avant de signer un bail — certaines rues changent de statut d'une adresse à l'autre.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération QPV ?
Qui peut bénéficier de l'exonération QPV ?
Jusqu'à quand peut-on créer une activité en QPV pour en bénéficier ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 31 décembre 2030
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 24 février 2026.
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