territorialeSubvention

Aide à la mise aux normes

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure ;Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.

€

Montant & Financement

Subvention de 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 euros.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Investissements pour la mise aux normes
  • Labellisation des commerçants et artisans

Conditions

  • Déclarer un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros HT ou moins de 10 salariés
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ne pas avoir perçu pour le même projet une aide au titre de programmes régionaux spécifiques
  • Respecter les normes ou s'intégrer dans une démarche de mise aux normes
  • Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique du territoire

Bénéficiaires

  • Entreprises artisanales inscrites au RNE
  • Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
  • Entreprises agricoles
  • Groupements et associations d'entreprises
  • Micro-entreprises
  • Entreprises de l'économie sociale et solidaire
  • Sociétés de personnes (hors SCI et GFA)

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mersaccueil@ruralesentredeuxmers.fr
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Territoire spécifique, Gironde (33)
Financeurs
CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Voir aussi