Aide à l'immobilier d'entreprise
Recevez de 5 000 € à 10 000 € pour financer la construction ou l'achat de vos locaux professionnels.
En bref
Subvention pour construire, acheter ou agrandir des locaux d'entreprise, dans une logique de développement durable.
- Montant
- 5 000 € pour un investissement de 100 000 à 199 999 €, 7 500 € pour 200 000 à 299 999 €, 10 000 € au-delà de 300 000 €.
- Pour qui
- PME (RCS ou Répertoire des Métiers) implantées en Bresse Louhannaise Intercom' (Saône-et-Loire), tous secteurs sauf hébergement touristique.
- Territoire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Bresse Louhannaise Intercom’
Fiche mise à jour le 20 août 2026
Montant
5 000 € pour un investissement de 100 000 à 199 999 €, 7 500 € pour 200 000 à 299 999 €, 10 000 € au-delà de 300 000 €.
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Pour qui ?
PME (RCS ou Répertoire des Métiers) implantées en Bresse Louhannaise Intercom' (Saône-et-Loire), tous secteurs sauf hébergement touristique.
Quels sont les points clés ?
- 5 000 à 10 000 € selon montant investi
- Investissement minimum de 100 000 €
- Locaux en Bresse Louhannaise Intercom'
- PME tous secteurs, hors mise aux normes
- Contact : 03 85 60 10 95 (Louhans)
Qui est concerné ?
- PME au sens de la définition européenne
- Inscrites au RCS et/ou au Répertoire des Métiers
- Projet implanté dans la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom'
- Secteurs : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, tourisme (hors hébergement), BTP (TPE), ESS
- Grandes entreprises éligibles à titre exceptionnel si projet structurant pour le territoire
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
- Travaux de construction de nouveaux locaux
- Travaux de rénovation, d'aménagement ou d'adaptation de locaux
Quelles sont les conditions ?
- Investissement minimum de 100 000 €
- PME au sens de la définition européenne
- Inscription au RCS et/ou au Répertoire des Métiers
- Projet localisé dans le périmètre de Bresse Louhannaise Intercom'
- Grande entreprise éligible à titre exceptionnel si projet structurant
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier le seuil d'investissement
Confirmer que votre projet immobilier dépasse 100 000 € hors frais d'acte et mise aux normes.
- 02
Contacter Bresse Louhannaise Intercom'
Appeler le service économique au 03 85 60 10 95 pour présenter votre projet.
- 03
Réunir les justificatifs PME
Rassembler l'inscription RCS ou Répertoire des Métiers et la localisation du projet.
- 04
Déposer la demande de subvention
Transmettre le dossier à l'intercommunalité avant le démarrage des travaux ou de l'achat.
Conseil d’expert
Le montant est fixe par palier (5 000 € / 7 500 € / 10 000 €), pas proportionnel à l'investissement : au-delà de 300 000 €, le taux d'aide réel devient vite marginal, pensez à la combiner avec d'autres dispositifs régionaux (Région Bourgogne-Franche-Comté, Banque des Territoires). Excluez d'emblée la mise aux normes réglementaires et l'auto-construction, systématiquement rejetées.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Bresse Louhannaise ?
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Comment demander l'aide à l'immobilier d'entreprise en Bresse Louhannaise ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Bresse Louhannaise Intercom’
Contact
Bresse Louhannaise Intercom’
03 85 60 10 95
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 mars 2026.
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