Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Délais de paiement pour vos dettes fiscales et sociales via un guichet unique confidentiel
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Plan d'apurement échelonné des dettes fiscales et sociales (montant variable selon la situation de l'entreprise)
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale ou dirigeant d'une société confrontée à des difficultés de trésorerie.
Points clés
- Échéancier de paiement adapté à votre trésorerie
- Guichet unique pour dettes fiscales et sociales
- Confidentialité totale de la démarche
- Suspension des poursuites pendant le plan
- Dossier simplifié pour les TPE
Qui est concerné ?
- Agriculteurs
- Artisans
- Commerçants
- Professions libérales et indépendants
- Personnes morales de droit privé (associations, sociétés)
Opérations éligibles
- Délais de paiement des impôts et taxes
- Délais de paiement des cotisations de sécurité sociale
- Délais de paiement des contributions sociales des régimes obligatoires
Conditions
- Être à jour dans le dépôt de ses déclarations
- Avoir réglé la part salariale des cotisations sociales
- Respecter les échéances courantes pendant le plan
- Constituer les garanties demandées le cas échéant
- Fournir les trois derniers bilans et un prévisionnel de trésorerie
Conseil d’expert
La CCSF est un dispositif méconnu mais très efficace pour les entreprises en difficulté passagère. Préparez un dossier solide en montrant la viabilité de votre activité : un prévisionnel réaliste et des bilans clairs augmentent fortement vos chances d'obtenir un échéancier favorable. Un dossier simplifié existe pour les TPE, n'hésitez pas à le demander.
Questions fréquentes
Quels délais de paiement peut accorder la CCSF à une entreprise en difficulté ?
Qui peut saisir la CCSF pour obtenir un échéancier de dettes ?
Comment déposer un dossier CCSF et quelles pièces fournir ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Accompagnement
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
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