Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Faites-vous accompagner confidentiellement par le CODEFI ou le CIRI pour structurer votre redressement avant la cessation.
Montant
Audits financés par l'État et prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), montant variable.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises in bonis, tous secteurs. CIRI pour > 400 salariés, CODEFI pour < 400 salariés. Hors entreprises sans perspective de redressement.
Points clés
- Confidentialité totale de l'instruction
- Audit financé par les pouvoirs publics
- Prêts du FDES en cas de plan crédible
- CIRI : entreprises de plus de 400 salariés
- CODEFI : entreprises de moins de 400 salariés
Qui est concerné ?
- Toutes entreprises in bonis tous secteurs
- CIRI : entreprises de plus de 400 salariés
- CODEFI : entreprises de moins de 400 salariés
Opérations éligibles
- Audits diagnostiques commandés par les pouvoirs publics
- Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) sur plan crédible
- Accompagnement confidentiel à l'élaboration du plan de redressement
Conditions
- Entreprise in bonis (non en cessation)
- Tous secteurs économiques
- Pas de situation manifestement compromise sans perspective de redressement
- Régularité fiscale et sociale exigée pour le prêt FDES
Comment candidater
- 01Saisir la DDFIP de votre département pour le CODEFI, ou la DG Trésor pour le CIRI (>400 salariés).
- 02Présenter la situation : trésorerie, dettes fiscales/sociales, carnet, hypothèses de redressement.
- 03Si un audit est validé, accepter le diagnostic indépendant commandé par le CODEFI/CIRI.
- 04Construire et présenter le plan de redressement avec hypothèses de remboursement et garanties.
Conseil d’expert
Le CODEFI agit en amont de la cessation : si vous attendez la mise en redressement judiciaire, il ne peut plus rien faire. Saisissez-le dès que vous identifiez une trajectoire à 6 mois fragile. La confidentialité est réelle : ni vos clients ni vos fournisseurs n'en sont informés. Le prêt FDES est rare et conditionné à l'engagement personnel des dirigeants — préparez un dossier béton avec un EBITDA prévisionnel positif. Combinez avec un mandat ad hoc ou une conciliation pour étaler les dettes fiscales et sociales en parallèle.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Prêt
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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