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Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Faites-vous accompagner confidentiellement par le CODEFI ou le CIRI pour structurer votre redressement avant la cessation.

En bref

Bénéficier d'un accompagnement public confidentiel pour structurer un plan de redressement d'entreprise.

Montant
Audits financés par l'État et prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), montant variable.
Pour qui
Entreprises in bonis, tous secteurs. CIRI pour > 400 salariés, CODEFI pour < 400 salariés. Hors entreprises sans perspective de redressement.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Audits financés par l'État et prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), montant variable.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises in bonis, tous secteurs. CIRI pour > 400 salariés, CODEFI pour < 400 salariés. Hors entreprises sans perspective de redressement.

Quels sont les points clés ?

  • Confidentialité totale de l'instruction
  • Audit financé par les pouvoirs publics
  • Prêts du FDES en cas de plan crédible
  • CIRI : entreprises de plus de 400 salariés
  • CODEFI : entreprises de moins de 400 salariés

Qui est concerné ?

  • Toutes entreprises in bonis tous secteurs
  • CIRI : entreprises de plus de 400 salariés
  • CODEFI : entreprises de moins de 400 salariés

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Audits diagnostiques commandés par les pouvoirs publics
  • Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) sur plan crédible
  • Accompagnement confidentiel à l'élaboration du plan de redressement

Quelles sont les conditions ?

  • Entreprise in bonis (non en cessation)
  • Tous secteurs économiques
  • Pas de situation manifestement compromise sans perspective de redressement
  • Régularité fiscale et sociale exigée pour le prêt FDES

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Saisir la DDFIP de votre département pour le CODEFI, ou la DG Trésor pour le CIRI (>400 salariés).

  2. 02

    Présenter la situation : trésorerie, dettes fiscales/sociales, carnet, hypothèses de redressement.

  3. 03

    Si un audit est validé, accepter le diagnostic indépendant commandé par le CODEFI/CIRI.

  4. 04

    Construire et présenter le plan de redressement avec hypothèses de remboursement et garanties.

Conseil d’expert

Le CODEFI agit en amont de la cessation : si vous attendez la mise en redressement judiciaire, il ne peut plus rien faire. Saisissez-le dès que vous identifiez une trajectoire à 6 mois fragile. La confidentialité est réelle : ni vos clients ni vos fournisseurs n'en sont informés. Le prêt FDES est rare et conditionné à l'engagement personnel des dirigeants — préparez un dossier béton avec un EBITDA prévisionnel positif. Combinez avec un mandat ad hoc ou une conciliation pour étaler les dettes fiscales et sociales en parallèle.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le CIRI et le CODEFI ?
Le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) traite les entreprises de plus de 400 salariés au niveau national. Les CODEFI (Comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises) sont leurs équivalents départementaux pour les entreprises de moins de 400 salariés, placés sous l'autorité du préfet.
Comment saisir le CODEFI ou le CIRI ?
Pour le CODEFI, contactez la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de votre département. Pour le CIRI (entreprises > 400 salariés), saisissez directement la Direction générale du Trésor à Bercy. L'instruction reste totalement confidentielle.
Quelles aides peuvent être accordées par le CIRI ou le CODEFI ?
Deux principaux outils : des audits commandés par les pouvoirs publics pour établir un diagnostic et valider les hypothèses de redressement, et des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) lorsque le plan de restructuration est crédible et que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Prêt

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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