Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024
Jusqu'à 10 000 € d'aide pour votre entreprise martiniquaise si votre CA a chuté en octobre 2024, plus 5 000 € pour novembre.
En bref
Aide exceptionnelle aux entreprises martiniquaises frappées par les troubles d'octobre-novembre 2024 : jusqu'à 15 000€.
- Montant
- Subvention de 15 % du CA mensuel moyen 2023 pour octobre (1 500 à 10 000 €) et 7,5 % pour novembre (750 à 5 000 €). Forfait 1 500 €/750 € si pas d'exercice clos 2023
- Pour qui
- Entreprises martiniquaises inscrites au RNE avant le 31 août 2024, < 250 salariés, avec perte de CA ≥ 50 % en octobre et/ou 25 % en novembre 2024.
- Territoire
- 1 départements
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 21 avril 2026
Montant
Subvention de 15 % du CA mensuel moyen 2023 pour octobre (1 500 à 10 000 €) et 7,5 % pour novembre (750 à 5 000 €). Forfait 1 500 €/750 € si pas d'exercice clos 2023
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises martiniquaises inscrites au RNE avant le 31 août 2024, < 250 salariés, avec perte de CA ≥ 50 % en octobre et/ou 25 % en novembre 2024.
Quels sont les points clés ?
- Octobre : 15 % du CA mensuel moyen 2023, 1 500 à 10 000 €
- Novembre : 7,5 % du CA mensuel moyen 2023, 750 à 5 000 €
- 1 500 € forfait octobre si pas d'exercice clos 2023
- 750 € forfait novembre si pas d'exercice clos 2023
- Cumul plafonné au régime de minimis (300 000 €)
Qui est concerné ?
- Entreprises inscrites au RNE avant le 31 août 2024
- Effectif < 250 salariés
- Siège ou établissement en Martinique
- Ayant subi une perte de CA éligible
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Compensation de perte de CA d'octobre 2024 (baisse ≥ 50 %)
- Compensation de perte de CA de novembre 2024 (baisse ≥ 25 %)
Quelles sont les conditions ?
- Entreprise non dissoute ni radiée au 31 mai 2025
- À jour des obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024
- Pas de procédure de redressement ou liquidation au 31 août 2024
- Dettes fiscales/sociales < 1 500 € tolérées
Comment faire la demande ?
- 01
Rassemblez vos déclarations DGFiP 2023 et vos chiffres d'affaires d'octobre et novembre 2024
- 02
Vérifiez votre éligibilité (perte ≥ 50 % octobre, ≥ 25 % novembre ; pas de procédure collective au 31 août 2024)
- 03
Contactez la DRFiP Martinique à drfip972@dgfip.finances.gouv.fr pour la procédure de dépôt
- 04
Déposez votre demande avec justificatifs de CA et attestations fiscales/sociales
Conseil d’expert
Les deux aides (octobre ET novembre) se demandent dans le même dossier : ne faites pas deux dépôts séparés. Si vous n'avez pas d'exercice clos en 2023, comparez votre CA de septembre et octobre 2024 pour prouver la baisse de 50 % ; gardez les journaux de caisse ou exports comptables horodatés.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide aux entreprises martiniquaises troubles 2024 ?
Quel est le montant maximum de cette aide ?
Comment prouver la perte de chiffre d'affaires ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour gérer votre entreprise
Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
1 département concerné.
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Contact
DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Martinique
+596 5 96 59 07 07
drfip972@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 8 août 2025.
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