Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024
Jusqu'à 10 000 € d'aide pour votre entreprise martiniquaise si votre CA a chuté en octobre 2024, plus 5 000 € pour novembre.
Montant
Subvention de 15 % du CA mensuel moyen 2023 pour octobre (1 500 à 10 000 €) et 7,5 % pour novembre (750 à 5 000 €). Forfait 1 500 €/750 € si pas d'exercice clos 2023
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises martiniquaises inscrites au RNE avant le 31 août 2024, < 250 salariés, avec perte de CA ≥ 50 % en octobre et/ou 25 % en novembre 2024.
Points clés
- Octobre : 15 % du CA mensuel moyen 2023, 1 500 à 10 000 €
- Novembre : 7,5 % du CA mensuel moyen 2023, 750 à 5 000 €
- 1 500 € forfait octobre si pas d'exercice clos 2023
- 750 € forfait novembre si pas d'exercice clos 2023
- Cumul plafonné au régime de minimis (300 000 €)
Qui est concerné ?
- Entreprises inscrites au RNE avant le 31 août 2024
- Effectif < 250 salariés
- Siège ou établissement en Martinique
- Ayant subi une perte de CA éligible
Opérations éligibles
- Compensation de perte de CA d'octobre 2024 (baisse ≥ 50 %)
- Compensation de perte de CA de novembre 2024 (baisse ≥ 25 %)
Conditions
- Entreprise non dissoute ni radiée au 31 mai 2025
- À jour des obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024
- Pas de procédure de redressement ou liquidation au 31 août 2024
- Dettes fiscales/sociales < 1 500 € tolérées
Comment candidater
- 01Rassemblez vos déclarations DGFiP 2023 et vos chiffres d'affaires d'octobre et novembre 2024
- 02Vérifiez votre éligibilité (perte ≥ 50 % octobre, ≥ 25 % novembre ; pas de procédure collective au 31 août 2024)
- 03Contactez la DRFiP Martinique à drfip972@dgfip.finances.gouv.fr pour la procédure de dépôt
- 04Déposez votre demande avec justificatifs de CA et attestations fiscales/sociales
Conseil d’expert
Les deux aides (octobre ET novembre) se demandent dans le même dossier : ne faites pas deux dépôts séparés. Si vous n'avez pas d'exercice clos en 2023, comparez votre CA de septembre et octobre 2024 pour prouver la baisse de 50 % ; gardez les journaux de caisse ou exports comptables horodatés.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Départements concernés
1 département concerné.
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Contact
DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Martinique
+596 5 96 59 07 07
drfip972@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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