Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024

Pour qui ?

Entreprises martiniquaises inscrites au RNE avant le 31 août 2024, < 250 salariés, avec perte de CA ≥ 50 % en octobre et/ou 25 % en novembre 2024.

Points clés

• Octobre : 15 % du CA mensuel moyen 2023, 1 500 à 10 000 €
• Novembre : 7,5 % du CA mensuel moyen 2023, 750 à 5 000 €
• 1 500 € forfait octobre si pas d'exercice clos 2023
• 750 € forfait novembre si pas d'exercice clos 2023
• Cumul plafonné au régime de minimis (300 000 €)

Qui est concerné ?

• Entreprises inscrites au RNE avant le 31 août 2024
• Effectif < 250 salariés
• Siège ou établissement en Martinique
• Ayant subi une perte de CA éligible

Opérations éligibles

• Compensation de perte de CA d'octobre 2024 (baisse ≥ 50 %)
• Compensation de perte de CA de novembre 2024 (baisse ≥ 25 %)

Conditions

• Entreprise non dissoute ni radiée au 31 mai 2025
• À jour des obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024
• Pas de procédure de redressement ou liquidation au 31 août 2024
• Dettes fiscales/sociales < 1 500 € tolérées

Comment candidater

1. 01Rassemblez vos déclarations DGFiP 2023 et vos chiffres d'affaires d'octobre et novembre 2024
2. 02Vérifiez votre éligibilité (perte ≥ 50 % octobre, ≥ 25 % novembre ; pas de procédure collective au 31 août 2024)
3. 03Contactez la DRFiP Martinique à drfip972@dgfip.finances.gouv.fr pour la procédure de dépôt
4. 04Déposez votre demande avec justificatifs de CA et attestations fiscales/sociales