Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Pour qui ?

TPE <10 ETP CDI, CA <2 M€, exercice clos depuis ≥12 mois, sur la CC du Ponthieu-Marquenterre (Somme). Hors entreprises en difficulté.

Points clés

• Subvention 20 % des investissements HT
• Plafond de base : 6 000 €
• Bonus 500 € (label, RGE ou emploi créé)
• Dépenses entre 5 000 € et 30 000 € HT
• Plafond de minimis : 300 000 € / 3 ans

Qui est concerné ?

• TPE artisanales (bâtiment, fabrication, alimentation, services)
• Commerces de proximité et CHR
• Métiers d'art

Opérations éligibles

• Biens d'équipement productifs neufs nécessaires à l'activité
• Biens d'équipement d'occasion de moins de 5 ans
• Exemples : surgélateur, lave-verres, pont élévateur, sertisseuse

Conditions

• Effectif inférieur à 10 ETP en CDI
• Chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
• Exercice fiscal clôturé depuis au moins 12 mois
• Dépenses d'investissement entre 5 000 € et 30 000 € HT
• À jour des obligations sociales et fiscales

Comment candidater

1. 01Vérifier l'implantation dans une des 70 communes du Ponthieu-Marquenterre
2. 02Constituer un dossier (devis matériel, KBIS, attestations sociales/fiscales)
3. 03Déposer la demande à la CC du Ponthieu-Marquenterre avant tout achat
4. 04Justifier les conditions d'éligibilité (effectif, CA, qualification) et fournir les factures