territorialeSubvention
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-08-28
Objet du dispositif
Soutenir les investissements en matériel professionnel.
€
Montant & Financement
Subvention de 20% maximum des investissements éligibles HT, plafonnée à 6 000 euros, avec une bonification possible de 500 euros par critère (label qualité, RGE, création d'emploi)
Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles HT, dans la limite de 6 000 €.Une bonification de 500 € pourra être attribuée en cas :
d'obtention d'un label qualité (CMA) ;d'une qualification RGE ;de création d'un emploi a minima.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Biens d'équipement productifs neufs nécessaires à l'activité
- Biens d'équipement d'occasion de moins de 5 ans sous conditions
Conditions
- Dépenses d'investissement comprises entre 5 000 et 30 000 euros HT
- Effectif inférieur à 10 ETP en CDI
- Siège social sur le territoire de la communauté de communes
- Inscrite au RNE
- Exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
- À jour des obligations fiscales et sociales
Bénéficiaires
- TPE artisanales, commerciales et de services
- Moins de 10 ETP en CDI, inscrites au RNE
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-08-28
- Zone Géographique
- Somme (80) - Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
- Financeurs
- CC du Ponthieu-Marquenterre