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Aide à l'investissement immobilier

Concrétisez votre projet immobilier professionnel en CC Pays de la Châtaigneraie avec 45 000 € remboursables sur 7 ans.

En bref

Avance remboursable jusqu'à 45 000 € sur 7 ans pour un projet immobilier économique en CC Pays de la Châtaigneraie.

Montant
Avance remboursable jusqu'à 45 000 € sur 7 ans dès la première attribution. Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Pour qui
Entités juridiques (SA, SCI, SCCV) portant une opération immobilière pour un exploitant affilié CCI/CMA en CC Pays de la Châtaigneraie (85).
Territoire
Pays-de-la-Loire
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Avance remboursable jusqu'à 45 000 € sur 7 ans dès la première attribution. Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.

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Pour qui ?

Entités juridiques (SA, SCI, SCCV) portant une opération immobilière pour un exploitant affilié CCI/CMA en CC Pays de la Châtaigneraie (85).

Quels sont les points clés ?

  • Avance remboursable de 45 000 €
  • Durée de remboursement de 7 ans
  • Garantie totale du montant exigée (assurance ou caution)
  • Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices
  • Exploitant affilié CCI ou CMA obligatoire

Qui est concerné ?

  • Entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) portant l'opération immobilière
  • Projet de création ou extension d'activité artisanale, commerciale ou industrielle
  • Exploitant final affilié à une CCI ou une CMA (hors régime micro-social simplifié)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Études immobilières
  • Construction d'un bâtiment à vocation économique
  • Réhabilitation d'un bâtiment à vocation économique
  • Extension d'un bâtiment à vocation économique

Quelles sont les conditions ?

  • Garantie du risque couvrant la totalité du montant (assurance de prêt ou caution bancaire)
  • Garantie jointe au contrat de prêt avant tout versement

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Constituer la garantie

    Souscrire une assurance de prêt ou une caution bancaire couvrant 100% du montant de l'avance.

  2. 02

    Monter le dossier immobilier

    Réunir devis, étude du projet et justificatif d'affiliation CCI ou CMA de l'exploitant.

  3. 03

    Déposer la demande

    Transmettre le dossier à la CC Pays de la Châtaigneraie (economie@ccplc.fr).

  4. 04

    Signer le contrat de prêt

    Joindre la garantie au contrat avant tout versement de l'avance remboursable.

Conseil d’expert

La garantie doit couvrir 100% du montant de l'avance (assurance de prêt ou caution bancaire) et conditionne le versement des fonds : négociez-la avec votre banque avant de déposer le dossier. Vérifiez que votre structure exploitante relève du régime fiscal classique CCI ou CMA — le micro-social simplifié exclut l'aide. Cette avance reste cumulable avec l'Aide aux projets immobiliers d'entreprise (Sud Vendée), sous réserve d'être dans son périmètre.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier en Vendée ?
Une avance remboursable jusqu'à 45 000 €, sur 7 ans à compter de la première attribution. Le régime de minimis plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) portant une opération immobilière pour une activité artisanale, commerciale ou industrielle, avec un exploitant affilié CCI ou CMA (hors micro-social simplifié).
Où s'applique cette aide à l'investissement immobilier ?
Sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, en Vendée (85).

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de CC du Pays de la Chataigneraie

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Artisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artPME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéHôtellerie-Restauration-Tourisme

Régions concernées

Pays-de-la-Loire
Niveau
Territorial
Nature
Avance remboursable

Contact

Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie

02 51 69 61 43

economie@ccplc.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 mai 2026.

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