Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

Pour qui ?

TPE, PME et GE industrielles, artisanales ou logistiques en Pays de Tronçais (Allier). Hors EI, libérales et services aux particuliers.

Points clés

• TPE/PME : 18 % jusqu'à 18 000 €
• Grandes entreprises : 10 % jusqu'à 18 000 €
• Bonus +25 % friches industrielles
• Plafond global 216 000 €
• Travaux > 20 % du prix d'achat exigés

Qui est concerné ?

• Industrie de production, R&D
• Artisanat (bâtiment, fabrication)
• Logistique et déconstruction/recyclage
• Garages poids lourds professionnels
• Hors libérales, services aux particuliers, automobile VL

Opérations éligibles

• Construction neuve de bâtiment professionnel
• Réhabilitation et travaux d'extension
• Achat de bâtiment avec travaux > 20 % du prix
• Photovoltaïque sur toiture pour autoconsommation
• VRD et honoraires de maîtrise d'œuvre

Conditions

• Dossier déposé avant accusé de réception du Département
• Pas de distribution de dividendes pendant 3 ans (sauf exceptions)
• Maintien activité et emplois 5 ans dans les locaux
• Achat de bâtiment uniquement avec travaux > 20 % du prix
• Hors entreprise en nom personnel et sociétés de personnes

Comment candidater

1. 01Contacter la Direction Attractivité du Département Allier
2. 02Vérifier l'éligibilité du secteur d'activité et du local
3. 03Déposer le dossier avant accusé de réception (préalable obligatoire)
4. 04S'engager à maintenir activité et emplois 5 ans dans les locaux