Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention ou avance remboursable jusqu'à 35 000 € pour votre projet immobilier industriel ou artisanal.
Montant
Subvention ou avance remboursable selon le projet, plafonnée à 35 000 €. Régime de minimis (300 000 € sur 3 ans).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME (création ou extension) et ETI (création) industrielles, artisanales de production ou B to B sur la CC Castelnaudary Lauragais Audois.
Points clés
- Plafond 35 000 € de subvention ou avance
- PME : création OU extension d'établissement
- ETI : création d'établissement uniquement
- Terrain plafonné à 10 % des dépenses
- Régime de minimis 300 000 € sur 3 ans
Qui est concerné ?
- PME industrielles, artisanat de production, B to B
- ETI éligibles à la création d'établissement
- SCI éligibles sous certaines conditions
- Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel
Opérations éligibles
- Construction de bâtiment d'activité
- Acquisition de terrain (10 % max des dépenses)
- Honoraires maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte
- Acquisition de bâtiment ancien avec travaux substantiels (enjeu patrimonial)
Conditions
- PME : projet de création ou d'extension d'établissement
- ETI ou grande entreprise : création d'établissement uniquement
- À jour des obligations sociales, fiscales et environnementales
- Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices
Conseil d’expert
Le dispositif arbitre entre subvention pure et avance remboursable selon la nature du projet — demandez un pré-cadrage écrit du chargé d'instruction avant de figer votre plan de trésorerie. L'acquisition de bâtiment ancien n'est éligible que si elle permet la poursuite d'une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial : documentez cet enjeu pour ne pas être recalé.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de CC de Castelnaudary Lauragais Audois , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC de Castelnaudary Lauragais Audois
Contact
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
0468236843
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 30 septembre 2025.
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