Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention ou avance remboursable jusqu'à 35 000 € pour votre projet immobilier industriel ou artisanal.
En bref
Soutenir la création et l'extension de sites industriels, artisanaux et B to B sur Castelnaudary Lauragais.
- Montant
- Subvention ou avance remboursable selon le projet, plafonnée à 35 000 €. Régime de minimis (300 000 € sur 3 ans).
- Pour qui
- PME (création ou extension) et ETI (création) industrielles, artisanales de production ou B to B sur la CC Castelnaudary Lauragais Audois.
- Territoire
- Occitanie
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC de Castelnaudary Lauragais Audois
Fiche mise à jour le 16 mai 2026
Montant
Subvention ou avance remboursable selon le projet, plafonnée à 35 000 €. Régime de minimis (300 000 € sur 3 ans).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME (création ou extension) et ETI (création) industrielles, artisanales de production ou B to B sur la CC Castelnaudary Lauragais Audois.
Quels sont les points clés ?
- Plafond 35 000 € de subvention ou avance
- PME : création OU extension d'établissement
- ETI : création d'établissement uniquement
- Terrain plafonné à 10 % des dépenses
- Régime de minimis 300 000 € sur 3 ans
Qui est concerné ?
- PME industrielles, artisanat de production, B to B
- ETI éligibles à la création d'établissement
- SCI éligibles sous certaines conditions
- Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Construction de bâtiment d'activité
- Acquisition de terrain (10 % max des dépenses)
- Honoraires maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte
- Acquisition de bâtiment ancien avec travaux substantiels (enjeu patrimonial)
Quelles sont les conditions ?
- PME : projet de création ou d'extension d'établissement
- ETI ou grande entreprise : création d'établissement uniquement
- À jour des obligations sociales, fiscales et environnementales
- Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices
Comment faire la demande ?
- 01
Confirmer l'éligibilité du secteur
Vérifier auprès de la CC Castelnaudary Lauragais que votre activité entre dans le périmètre éligible.
- 02
Cadrer création vs extension
PME : création ou extension. ETI/grandes entreprises : uniquement création — cadrer avant devis.
- 03
Réunir le dossier immobilier
Devis, plan financement, honoraires maîtrise d'œuvre, attestation de minimis 300 000 €.
- 04
Déposer avant tout démarrage
Saisir la CC en amont — simples rénovations et reconstructions après sinistre exclues.
Conseil d’expert
Le dispositif arbitre entre subvention pure et avance remboursable selon la nature du projet — demandez un pré-cadrage écrit du chargé d'instruction avant de figer votre plan de trésorerie. L'acquisition de bâtiment ancien n'est éligible que si elle permet la poursuite d'une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial : documentez cet enjeu pour ne pas être recalé.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de l'aide immobilier de Castelnaudary Lauragais Audois ?
Les ETI sont-elles éligibles ?
L'acquisition de terrain est-elle financée ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de CC de Castelnaudary Lauragais Audois
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC de Castelnaudary Lauragais Audois
Contact
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
0468236843
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 30 septembre 2025.
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