Subventions Facile
NationalEconomieSubvention

Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs

0,5 €/MWh d'accise sur l'électricité quand vos aéronefs sont alimentés au stationnement par les bornes d'aérodrome.

En bref

Soutenir les exploitants d'aéronefs utilisant les bornes électriques sur les aérodromes lors du stationnement.

Montant
Tarif réduit à 0,5 €/MWh pour l'électricité consommée pour les besoins économiques, et 1 €/MWh pour les consommations non économiques.
Pour qui
Exploitants d'aéronefs utilisant l'électricité des bornes d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au stationnement.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Tarif réduit à 0,5 €/MWh pour l'électricité consommée pour les besoins économiques, et 1 €/MWh pour les consommations non économiques.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Exploitants d'aéronefs utilisant l'électricité des bornes d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au stationnement.

Quels sont les points clés ?

  • Tarif réduit 0,5 €/MWh activités économiques
  • Tarif réduit 1 €/MWh activités non économiques
  • Application au stationnement sur aérodrome
  • Aérodromes ouverts à circulation publique
  • Pas de plafond ni durée

Qui est concerné ?

  • Compagnies aériennes commerciales et exploitants d'aéronefs d'affaires
  • Aéroclubs et exploitants d'aéronefs non économiques
  • Opérateurs utilisant les bornes d'aérodromes publics

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Réduction du tarif d'accise sur l'électricité consommée au stationnement
  • Tarif 0,5 €/MWh pour besoins d'activités économiques
  • Tarif 1 €/MWh pour besoins d'activités non économiques

Quelles sont les conditions ?

  • Statut d'exploitant d'aéronefs
  • Utilisation de bornes électriques d'aérodromes publics
  • Distinction entre consommations économiques et non économiques

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Identifiez vos consommations d'électricité aux bornes d'aérodromes ouverts à la circulation publique pendant le stationnement.

  2. 02

    Demandez à votre fournisseur d'électricité l'application du tarif réduit (0,5 €/MWh économique ou 1 €/MWh non-économique).

  3. 03

    Tenez à jour un registre des consommations par aéronef pour répondre à un contrôle de la DGFiP.

  4. 04

    Régularisez chaque année dans votre liasse fiscale les volumes éligibles auprès de l'administration des accises.

Conseil d’expert

Remontez la demande directement à votre fournisseur d'électricité avec la qualification (économique vs non économique) — sans cette démarche, le tarif normal s'applique par défaut et le rattrapage rétroactif est lourd. Si votre flotte mêle vols commerciaux et privés, séparez les compteurs ou tenez un registre par aéronef pour appliquer les deux tarifs sans risque de redressement.

Questions fréquentes

Quel est le tarif réduit d'accise sur l'électricité pour aéronefs ?
0,5 €/MWh pour l'électricité consommée pour les besoins d'activités économiques, et 1 €/MWh pour les consommations d'activités non économiques.
Qui peut bénéficier de ce tarif réduit ?
Les exploitants d'aéronefs qui utilisent les bornes d'alimentation en électricité sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pendant leur stationnement.
Comment activer le tarif réduit ?
La demande s'adresse au fournisseur d'électricité avec la qualification de l'activité (économique ou non), et la consommation doit être documentée pour répondre à un contrôle des accises.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Créer mon entreprise

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustriePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées