Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs
0,5 €/MWh d'accise sur l'électricité quand vos aéronefs sont alimentés au stationnement par les bornes d'aérodrome.
Montant
Tarif réduit à 0,5 €/MWh pour l'électricité consommée pour les besoins économiques, et 1 €/MWh pour les consommations non économiques.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Exploitants d'aéronefs utilisant l'électricité des bornes d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au stationnement.
Points clés
- Tarif réduit 0,5 €/MWh activités économiques
- Tarif réduit 1 €/MWh activités non économiques
- Application au stationnement sur aérodrome
- Aérodromes ouverts à circulation publique
- Pas de plafond ni durée
Qui est concerné ?
- Compagnies aériennes commerciales et exploitants d'aéronefs d'affaires
- Aéroclubs et exploitants d'aéronefs non économiques
- Opérateurs utilisant les bornes d'aérodromes publics
Opérations éligibles
- Réduction du tarif d'accise sur l'électricité consommée au stationnement
- Tarif 0,5 €/MWh pour besoins d'activités économiques
- Tarif 1 €/MWh pour besoins d'activités non économiques
Conditions
- Statut d'exploitant d'aéronefs
- Utilisation de bornes électriques d'aérodromes publics
- Distinction entre consommations économiques et non économiques
Comment candidater
- 01Identifiez vos consommations d'électricité aux bornes d'aérodromes ouverts à la circulation publique pendant le stationnement.
- 02Demandez à votre fournisseur d'électricité l'application du tarif réduit (0,5 €/MWh économique ou 1 €/MWh non-économique).
- 03Tenez à jour un registre des consommations par aéronef pour répondre à un contrôle de la DGFiP.
- 04Régularisez chaque année dans votre liasse fiscale les volumes éligibles auprès de l'administration des accises.
Conseil d’expert
Remontez la demande directement à votre fournisseur d'électricité avec la qualification (économique vs non économique) — sans cette démarche, le tarif normal s'applique par défaut et le rattrapage rétroactif est lourd. Si votre flotte mêle vols commerciaux et privés, séparez les compteurs ou tenez un registre par aéronef pour appliquer les deux tarifs sans risque de redressement.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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