Fonds partenarial économie de proximité

Pour qui ?

PME au RNE, commerces de proximité, artisans, associations ESS et SCIC/SCOP sur la CC Giennoises (45), hors franchises et professions libérales.

Quels sont les points clés ?

• Subvention de 30 % maximum
• Aide de 800 à 20 000 €
• Investissements amortissables
• Création : dépôt sous 6 mois
• Régime de minimis applicable

Qui est concerné ?

• PME immatriculées au RNE
• Structures ESS (associations loi 1901, SCIC, SCOP)
• Commerces de proximité
• Artisans (hors artisans de production CAP PME-PMI)

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Investissements amortissables hors immobilier et véhicules
• Rachat de parts sociales (>80 %) en reprise
• Matériel de production neuf, occasion ou reconditionné
• Dépenses immobilières hors foncier
• Transition numérique
• Transition écologique et RSE

Quelles sont les conditions ?

• À jour des obligations légales, fiscales, sociales et environnementales
• Hors procédure collective d'insolvabilité
• Pas de licenciements dans les 12 mois précédents
• Plan de financement équilibré
• Capitaux propres positifs (projets de développement)
• Création/reprise : dépôt sous 6 mois après immatriculation
• Régime de minimis : 300 000 € sur 3 ans

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité fine

   Contrôler exclusions : pas d'agence, ni franchise, ni surface >300 m², ni profession libérale.

2. 02

   Préparer le plan financier

   Bâtir un plan de financement équilibré avec capitaux propres positifs (développement).

3. 03

   Déposer dans les délais

   Pour création/reprise, déposer sous 6 mois après immatriculation auprès de la CC Giennoises.

4. 04

   Engager après notification

   N'engager aucune dépense avant l'accord pour préserver l'éligibilité de la subvention.

Questions fréquentes